Opposition mairie dp hors delai

Sujet initié par Sam1881, il y a 6 ans - 2335 vues

Bonjour,

Par principe l'absence de notification d'une décision avant l'expiration du délai d'instruction vous permet de bénéficier d'une autorisation tacite.

Vous précisez avoir réceptionné l'arrêté le 10/05 donc potentiellement au delà du délai de recours.

Cependant, l'article r. 431-47 du code de l'urbanisme prévoit que lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier.

Afin de déterminer si une autorisation tacite est née à votre profit, il faut s'assurer que la notification ou la première présentation du recommandé est intervenue au delà du délai d'instruction.

Dans une telle hypothèse, l'arrêté de non opposition qui vous a été notifié doit en réalité s'analyser comme valant retrait de l'autorisation tacite née à votre profit.

En tout état de cause, il vous appartient de contester l'arrêté de non opposition dans un délai de deux mois suivant sa notification.

À ce titre, vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du mairie ou bien saisir directement le tribunal administratif.

Si l'arrêté a bien été notifié hors délai d'instruction, vous bénéficiez d'un vice de procédure particulièrement intéressant puisque un tel retrait doit intervenir selon une procédure contradictoire, qui ne semble pas avoir été respectée.

Au demeurant, selon les éléments rapportés, la demande de délivrance d'un certificat tacite auprès de la commune n'a pour l'heure aucune chance de prospérer.

Aussi, je vous invite à me contacter en privé afin de vous expliquer comment tirer profit de cette situation.

Dans l'attente de vous lire.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.