Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Trop perçu mi mois de pension alimentaire?
Sujet (Cloturé) initié par carobuto71, il y a 4 ans - 2641 vues
Bonjour, mon conjoint à fait la demande de suppression de pension alimentaire qui lui a été accordée en date de jugement du 12 avril. il m'a signifié par voie d'huissier cette décision le 30 avril. la pension ayant été jusqu'alors saisie, j'ai effectué la main levée mais son employeur m'a tout de meme versé cette pension le 5 mai. je lui ai restitué le montant de celle ci mais il me demande de réglé un trop perçu de 231.48 correspondant à: 365.98 pension mensuelle /30 jours x19( du 11 au 30 avril), je me suis renseigné auprès de l(huissier en charge de mon dossier , celui ci me dit que meme si le jugement est rendu en date du 12 la pension ai due au mois . Mon ex conjoint maintien sa demande; J'ai pris contact avec un second huissier qui m'indique que oui il y a trop perçu du 12 au 30...D'un autre coté je ne comprends pas bien le mode calcul car la pension elle ne varie pas en fonction du nombre de jours?, donc pas de chance pour moi c'est un moi à 30 jours , mais mieux que février( une note d'humour ne fait pas de mal!) bref, pourriez vous m'indiquer s'il y a bien trop perçu et quel est le mode de calcul merci de votr réponse
La pension est due 12mois/12 et pour le mois entier, à partir du jour du prononcé de la décision, sauf stipulation ou date contraire indiqué dans l'ordonnance, qu'il faut relire attentivement.
A contrario, si la suppression de la pension a été prononcée le 12 avril, et qu'elle a été malgré tout prélevée, il y aura un trop perçu pour toute la période postérieure, soit jusqu'au 30 avril.
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