Sujet (Cloturé) initié par philippe, il y a 4 ans - 2667 vues
Bonjour,
Changement domicile et divorce Sujet initié par philippe, il y a 4 jours - 149 vues
mon ex épouse m 'envoie une lettre en AR me signalant un changement de domicile. est -ce légal .doit elle obtenir mon accord ou autorisation sachant que ca concerne notre fils dont elle a la garde majoritaire. ou doit elle obtenir l 'accord du jaf. ou l 'avertir par courrier par courrier .puis- je refuser ce changement de domicile sachant que cela m éloigne de mon fils pour aller le chercher un week- end sur 2. quelle procédure écrite doit elle respecter sachant que nous sommes divorces depuis 12 mars 19.qu 'elle a la garde majoriitaire de notre fils. puis je refuser ce nouveau domicile.
Il vous est impossible de vous opposer au changement de domicile de la mère, celle-ci est libre de s'établir où elle l'entend. Il est tout à fait normal de vous en informer, notamment si cela à des conséquences sur l'exercice de votre droit de visite et d'hébergement. Soit la mode de garde actuel peut être maintenu soit une modification est indispensable et dans cette hypothèse soit vous parvenez à vous mettre d'accord sur une nouvelle organisation soit il vous appartient de saisir le juge pour trancher.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
j 'aurais aimer savoir sil y avait une règle a respecter .a savoir iformer le JAF. et si oui .savoir sil y a des causes d irregularité notemmenent indication du motif ou pas.
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