Enfants adoptés

Sujet (Cloturé) initié par GCL, il y a 5 ans - 3331 vues

Bonjour,
L’enfant adopté simple mineur au terme de l’article 786 du code général des impôts, ildevait ainsi payer 60% de droits de succession sur la valeur des biens transmis.

Le législateur est venu modifier l'article 786 du Code général des impôts en 2016 en prévoyant que les transmissions à titre gratuit par décès entre adoptants et adoptés simples seront imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe lorsque l'adopté est mineur au moment du décès de l'adoptant.

Par ailleurs, lorsque l'adopté est majeur au moment du décès de l’adoptant,il faut alors prouver qu'il a bénéficié de l’adoptant, des secours et des soins non interrompus, soit dans sa minorité pendant au moins cinq ans, soit dans sa minorité et sa majorité pendant au moins dix ans.

La loi facilite cette preuve : il suffit que les "secours et soins interrompus aient été prodigués au titre d'une prise en charge continue et principale" de la part de l'adoptant.

Si cette condition, comme toutes les autres posés par le Code civil, peut être remplie par l'adoptant, alors le régime fiscal applicable en matière de droits de succession sera celui des héritiers en ligne directe qui reste plus avantageux que le régime des héritiers en ligne collatérale ou non parents.

Bien cordialement