Répartition du boni de liquidation pour titres démembrés
Sujet initié par Diogène53, il y a 4 ans - 951 vues
Bonjour, Comment répartir le boni de liquidation revenant à une indivision successorale (Conjoint survivant + un enfant mineur).?
Selon une partie de la doctrine, il s('agit d'un quasi-usufruit et le conjoint survivant doit recueillir la totalité du boni, à charge pour lui de le restituer à son décès (Article 587 du Code civil).
Selon la jurisprudence, s'agissant de réserves (ce qui est ici le cas, même si les réserves proviennent dfe bénéfices..), le nu-propriétaire doit appréhender la totalité du boni correspondant à ces réserves :
"L’arrêt d’espèce rendu par la Cour de Cassation le 22 juin 2016 portait sur un litige d’ordre fiscal. Suite au décès d’un actionnaire d’une société, le conjoint survivant avait recueilli l’usufruit des titres et les enfants la nue-propriété. Afin de solder l’indivision successorale, les héritiers ont fait valoir que les réserves distribuées par la société devaient revenir aux usufruitiers et donc sortir de l’actif social d’indivision, les réserves constituant des fruits. La Cour a rejeté cet argument en précisant que « si l’usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n’a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent un accroissement de l’actif social et reviennent en tant que tel au nu-propriétaire [et que] les fonds provenant de la distribution des réserves constituées […] devaient bénéficier aux seuls nus-propriétaires et figurer à l’actif de l’indivision successorale».
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