Préavis de sortie --- aidez moi svp
Bonjour,
j'étais en location chez un bailleur social. j'ai déposé mon prévis de départ le 14 mai car je vais entrer dans une location accession PSLA chez un autre bailleur social.
Le bailleur actuel m'annonce que mon préavis prendra fin le 14 juillet = 2 mois.
Entre temps j'apprend par le bailleur social (pour la location accession) que je pouvais bénéficier de 1 mois de préavis selon lui :
son email :
"Selon la combinaison des articles 15 I 5° de la loi 89-462 du 6 /07/89 et de article L351-2 DU CCH, cette personne bénéficie effectivement d'un préavis réduit, car elle s'est vu attribuer un logement en location accession tel que défini au 6e de l'article L351-2 du CCH.
Extrait art 15 Loi 89 : Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
Article L351-2 CCH Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 126 (V)
6° Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret."
De ce fait je transmets cette information à mon bailleur actuel afin de bénéficier des 1 mois de préavis. Par téléphone on m'annonce que je pouvais bénéficié des 1 mois de préavis. Je suis sortie finalement en date du 14 juin.
Ce jour, j'appelle le bailleur afin de me restituer mon dépôt de garantie. Il m'annonce que je n'avais pas le droit à un préavis de 1 mois. Que cette loi n'existe pas chez eux. Qu'importe si je vais chez un autre bailleur social que la loi c'est 2 mois de préavis et non. Que ce soit une location accession ou pas c'est 2 mois de préavis. et que L'accord c'est fait par téléphone et non écrit et que je les doit un mois de loyer du 14 juin au14 juillet d'où il on pris mon dépôt de garantie et que je les devais encore.
Je suis choquer et je ne sais plus quoi faire. Est moi qui a tort que la loi que l'autre bailleur m'a transmis est elle bonne et en accord avec ma situation ?
Qui a raison ?
Merci de vos réponses
j'étais en location chez un bailleur social. j'ai déposé mon prévis de départ le 14 mai car je vais entrer dans une location accession PSLA chez un autre bailleur social.
Le bailleur actuel m'annonce que mon préavis prendra fin le 14 juillet = 2 mois.
Entre temps j'apprend par le bailleur social (pour la location accession) que je pouvais bénéficier de 1 mois de préavis selon lui :
son email :
"Selon la combinaison des articles 15 I 5° de la loi 89-462 du 6 /07/89 et de article L351-2 DU CCH, cette personne bénéficie effectivement d'un préavis réduit, car elle s'est vu attribuer un logement en location accession tel que défini au 6e de l'article L351-2 du CCH.
Extrait art 15 Loi 89 : Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
Article L351-2 CCH Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 126 (V)
6° Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret."
De ce fait je transmets cette information à mon bailleur actuel afin de bénéficier des 1 mois de préavis. Par téléphone on m'annonce que je pouvais bénéficié des 1 mois de préavis. Je suis sortie finalement en date du 14 juin.
Ce jour, j'appelle le bailleur afin de me restituer mon dépôt de garantie. Il m'annonce que je n'avais pas le droit à un préavis de 1 mois. Que cette loi n'existe pas chez eux. Qu'importe si je vais chez un autre bailleur social que la loi c'est 2 mois de préavis et non. Que ce soit une location accession ou pas c'est 2 mois de préavis. et que L'accord c'est fait par téléphone et non écrit et que je les doit un mois de loyer du 14 juin au14 juillet d'où il on pris mon dépôt de garantie et que je les devais encore.
Je suis choquer et je ne sais plus quoi faire. Est moi qui a tort que la loi que l'autre bailleur m'a transmis est elle bonne et en accord avec ma situation ?
Qui a raison ?
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