Frais de gardiennage suite restitution de scellés
Bonjour,
Dans le cadre d'une affaire d'escroquerie dans laquelle mon conjoint a été mis en examen, il y a eu une perquisition à notre domicile en novembre 2018 lors de laquelle nos 2 véhicules ont été saisis. Les agents de polices présents nous l'ont juste annoncé verbalement et aucun document ne nous a été remis. Nous avons tenté de suspendre nos assurances auto mais ces derniers demandaient une preuve de la mise sous scellés que nous n'avons jamais obtenu. L'agent en charge m'ayant fait comprendre qu'elle n'avait pas d'obligation de fournir quelque document que ce soit. Nous avons donc dû attendre la date du jugement qui était pour le 10 septembre 2019 pour connaître le sort réservé à nos véhicules. Entre temps grâce à un boîtier de localisation de l'assurance sur l'un des véhicules j'ai pu découvrir dans quelle garage était gardés les véhicules. Je les ai eu au téléphone en novembre 2018 pour demander si on pouvait récupérer les véhicules. Ils nous ont expliqués qu'il s'agissait de mises sous scellés et qu'il fallait un document de la justice pour les récupérer. Nous avons aussi vérifié au niveau du bureau des scellés au tribunal qui a confirmé. Étant donné qu'il n'y avait pas de juge d'instruction concernant cette affaire nous étions obligés selon notre avocat d'attendre le jour du jugement. Sauf que lors de l'audience le procureur a nié l'existence de scellés concernant nos véhicules disant qu'il ne dispose d'aucun document à ce propos. Il sous-entendait qu'il s'agissait sûrement d'un simple placement en fourrière. Mon conjoint a alors précisé que les véhicules ont été pris à notre domicile lors de la perquisition et que si cela était le cas nous aurions pu le récupérer sans décision de justice. Le juge a donné raison à mon conjoint et ordonné la restitution des scellés avec l'accord du procureur. De plus il a été prouvé lors de l'audience que les véhicules n'auraient jamais dû être saisis, les dates d'achat étant bien antérieurs au faits reprochés. Mais bon bref. Tout ce ceci étant expliqué notre problème est le suivant:
Le greffe nous dit d'attendre un délai de 10 jours après le jugement pour obtenir une copie du jugement et un certificat de non appel pour nous rendre au bureau des scellés et obtenir une ordonnance de restitution.
Sauf que ce dernier nous précise que c'est à nous de payer les frais de gardiennage sauf s'il s'agit de mise sous scellés.
1ère question: dans quel autre cas avions nous besoin d'une ordonnance de restitution si les véhicules n'étaient pas vraiment scellés ?
Nous avons aussi contacté la fourrière en question au lendemain du jugement donc le 11 septembre et ils disent qu'il y en a pour environ 2041 euros de frais par véhicule depuis novembre 2018. La personne me précise que les frais seront à notre charge sauf si c'est précisé sur l'ordonnance de restitution que c'est à la justice de payer. Or sur les différents modèles d'ordonnance que j'ai pu voir il n'est pas précisé la question des frais.
Une greffiere nous a indiqué que normalement les frais sont à la charge de la justice en cas de scellés et ce jusqu'à la date du jugement de restitution donc jusqu'au 10 septembre ou l'affaire a été jugée. Donc nous aurions à payer les jours au-delà alors même que c'est eux si nous impose un délai pour obtenir l'ordonnance de restitution. Un ami juriste nous a expliqué aussi que les caisses étant vides le tribunal évite au maximum d'avoir à assumer les coûts mais que normalement ce n'est pas à nous de payer.
Pourriez-vous m'éclairer sur tout car nous sommes réellement perdus....
Plus de 2100 euros de frais par voiture ( donc plus de 4000 pour nos 2 voitures ) c'est impossible pour nous de régler et cela dépasse carrément la valeur d'une des voitures.
Quels sont nos recours possibles ?
En vous remerciant par avance.
Merci de vos réponses
Dans le cadre d'une affaire d'escroquerie dans laquelle mon conjoint a été mis en examen, il y a eu une perquisition à notre domicile en novembre 2018 lors de laquelle nos 2 véhicules ont été saisis. Les agents de polices présents nous l'ont juste annoncé verbalement et aucun document ne nous a été remis. Nous avons tenté de suspendre nos assurances auto mais ces derniers demandaient une preuve de la mise sous scellés que nous n'avons jamais obtenu. L'agent en charge m'ayant fait comprendre qu'elle n'avait pas d'obligation de fournir quelque document que ce soit. Nous avons donc dû attendre la date du jugement qui était pour le 10 septembre 2019 pour connaître le sort réservé à nos véhicules. Entre temps grâce à un boîtier de localisation de l'assurance sur l'un des véhicules j'ai pu découvrir dans quelle garage était gardés les véhicules. Je les ai eu au téléphone en novembre 2018 pour demander si on pouvait récupérer les véhicules. Ils nous ont expliqués qu'il s'agissait de mises sous scellés et qu'il fallait un document de la justice pour les récupérer. Nous avons aussi vérifié au niveau du bureau des scellés au tribunal qui a confirmé. Étant donné qu'il n'y avait pas de juge d'instruction concernant cette affaire nous étions obligés selon notre avocat d'attendre le jour du jugement. Sauf que lors de l'audience le procureur a nié l'existence de scellés concernant nos véhicules disant qu'il ne dispose d'aucun document à ce propos. Il sous-entendait qu'il s'agissait sûrement d'un simple placement en fourrière. Mon conjoint a alors précisé que les véhicules ont été pris à notre domicile lors de la perquisition et que si cela était le cas nous aurions pu le récupérer sans décision de justice. Le juge a donné raison à mon conjoint et ordonné la restitution des scellés avec l'accord du procureur. De plus il a été prouvé lors de l'audience que les véhicules n'auraient jamais dû être saisis, les dates d'achat étant bien antérieurs au faits reprochés. Mais bon bref. Tout ce ceci étant expliqué notre problème est le suivant:
Le greffe nous dit d'attendre un délai de 10 jours après le jugement pour obtenir une copie du jugement et un certificat de non appel pour nous rendre au bureau des scellés et obtenir une ordonnance de restitution.
Sauf que ce dernier nous précise que c'est à nous de payer les frais de gardiennage sauf s'il s'agit de mise sous scellés.
1ère question: dans quel autre cas avions nous besoin d'une ordonnance de restitution si les véhicules n'étaient pas vraiment scellés ?
Nous avons aussi contacté la fourrière en question au lendemain du jugement donc le 11 septembre et ils disent qu'il y en a pour environ 2041 euros de frais par véhicule depuis novembre 2018. La personne me précise que les frais seront à notre charge sauf si c'est précisé sur l'ordonnance de restitution que c'est à la justice de payer. Or sur les différents modèles d'ordonnance que j'ai pu voir il n'est pas précisé la question des frais.
Une greffiere nous a indiqué que normalement les frais sont à la charge de la justice en cas de scellés et ce jusqu'à la date du jugement de restitution donc jusqu'au 10 septembre ou l'affaire a été jugée. Donc nous aurions à payer les jours au-delà alors même que c'est eux si nous impose un délai pour obtenir l'ordonnance de restitution. Un ami juriste nous a expliqué aussi que les caisses étant vides le tribunal évite au maximum d'avoir à assumer les coûts mais que normalement ce n'est pas à nous de payer.
Pourriez-vous m'éclairer sur tout car nous sommes réellement perdus....
Plus de 2100 euros de frais par voiture ( donc plus de 4000 pour nos 2 voitures ) c'est impossible pour nous de régler et cela dépasse carrément la valeur d'une des voitures.
Quels sont nos recours possibles ?
En vous remerciant par avance.
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