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Bennefice d une sci
Sujet (Cloturé) initié par mgth, il y a 5 ans - 4491 vues

Bonjour,mon ex femme divorce depuis trois ans je n arrive pas a avoir les bénéfice de la sci a qui m adresse

Merci de vos réponses
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4 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Juridiquement, (même si vous réglez l'impôt sur le revenu sur la part des bénéfices pouvant vous revenir) une SCI ne peut être reconnue débitrice de dividendes à l’égard de l’un de ses associés tant que l’organe délibérant compétent (l’assemblée générale), n’a pas décidé de procéder à une distribution.

Ainsi, vous n’avez pas droit aux dividendes et ne pouvez pas vous estimer créancier à ce titre tant qu’une délibération de l’assemblée générale n’a pas décidé la distribution conformément aux dispositions statutaires.

Il est donc nécessaire de convoquer une assemblée générale (si vous n'êtes pas gérant, mettez en demeure votre épouse et en cas de non réponse demander en justice la nomination d'un mandataire ayant pour mission la convocation de l'AG).
Si l'AG décide de distribuer, vous serez juridiquement créancier et donc pouvez demander le paiement à votre épouse ou via une action judiciaire en cas de refus de paiement.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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mgth
je vous remercie de votre raiponce mes j ai mal explique le bâtiment de la sci a été vendu sa fait trois ans que je n ai pas nouvelle je viens d avoir les déclaration fiscal et dessus il y a des bénéfice comment les récupère l argent est bloque chez le notaire car elle ne veut pas me rendre les bénéfice comment faire ????? cordialement martial Godard
il y a 5 ans
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La solution passe par un avocat, qui vous aidera à reprendre le contrôle de la société ou à obtenir la liquidation de celle-ci et le partage du prix de vente.
A votre disposition pour vous assister .
Cordialement
il y a 5 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Si la SCI a pour seul objet social la détention de ce bien, il faut demander comme indiqué par RAR la convocation d'une assemblée générale dont l'ordre du jour sera la dissolution, à défaut de réponse, comme indiqué précédemment, il faudra nommer un mandataire judiciaire dont l'objet sera la convocation de l'AG et sûrement la nomination d'un liquidateur (cette procédure à un coût).
Si la SCI détient d'autres biens immobiliers, il sera difficile d'obtenir la dissolution, une autre stratégie devra lors être étudier.
Restant à votre disposition.
Bien cordialement
il y a 5 ans
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