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Recours pour refus d'inscription dans une filière différente à l'université
Sujet initié par fogel, il y a 6 ans - 1304 vues

Bonjour,
Ma fille a commencé une licence sciences de la vie début septembre, suite à une année de paces difficile. (procédure parcoursup normale). Malheureusement elle s'est très vite rendue compte qu'elle était arrivée à une sorte de "saturation" des matières scientifiques et que ce choix de filière était désormais pour elle une erreur, vouée à un échec certain.
Pour ne pas s'enferrer dans une voie pour elle sans issue, elle est rapidement allée voir une conseillère d'orientation sur son Campus, lui a exposé son problème, son cursus et sa réflexion désormais sur les études de sciences. Cette conseillère lui a suggéré de postuler rapidement pour une réorientation en Sciences du langage et ce pour deux raisons : cela correspond à un second projet d'orientation laissé en latence pour le moment (devenir orthophoniste) et aussi et surtout car cette filière avait encore des places disponibles (académie de Caen). Notre fille a donc vite entamé les démarches nécessaires, et a - étape importante!- vu sa demande validée par l'enseignante référente des sciences du langage. l'affaire semblait donc bien entamée quand... patatras vendredi elle a reçu un refus net et non argumenté de la DEVE (bureau des admissions) : 'votre candidature a été refusée". A priori il semblerait que cela soit parce qu'elle n'avait pas inscrit ce voeu (Licence sciences du langage) sur la procédure parcoursup au printemps dernier.
Aucune autre porte de formation dans ses centres d'intérêt ne lui étant ouverte à ce jour, 30 septembre, ce refus revient à la mettre en dehors de l'université et en dehors de toute formation supérieure pour une année entière (avec le risque, à terme, qu'elle ne reprenne jamais d'études supérieures).
C'est un risque important pour son avenir que, bien sûr, en tant que parents nous voudrions à tout prix lui éviter.
Pouvez-vous nous dire quels sont les recours possibles contre une telle décision ?
Nous avons déjà écrit un mail au bureau de la DEVE pour demander les raisons de ce refus. (sans réponse pour l'instant) et notre fille a contacté un syndicat étudiant. Nous sommes dans l'urgence et déterminés à aller plus loin si nécessaire, à mettre tout en oeuvre pour qu'au moins on lui donne une chance d'étudier cette année et qu'on ne lui ferme pas les portes des études pour de simples raisons administratives (elle est titulaire d'un bac S mention AB , avec de bons résultats dans les matières littéraires).

Merci par avance grandement de vos réponses.
Des parents inquiets et désemparés.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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