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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Renevoullement titre de séjour dans le cas de plusieurs redoublement

Sujet (Cloturé) initié par Walidil y a 1 an - 5784 vues
Bonjour,
C'est pour demander si je risque d'obtenir un refus pour le renouvellement de mon titre de séjour étudiant , je suis en licence première année, ma question qui se pose est que pour la préfecture nous ne devons pas dépasser le nombre de redoublement de deux dans la même filière où notre cursus ou pour chaque niveau d'étude donc l1 on a normalement le droit de redoubler une fois et la L2 aussi et la L3 aussi.
Ou c'est deux fois pour les trois année de licence si c'est cela le mieux est de changer de filières pour être sûr d'avoir l'année car j'ai refait cette année, j'ai peur mon renouvellement même si je l'aurai cette année, j'ai peur de refaire la l2 une fois.

Mes sincères salutations

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Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
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Bonjour
Les préfectures évaluent la régularité et la cohérence du parcours universitaire pour renouveler un titre de séjour étudiant. Le critère du nombre de redoublements varie selon les préfectures mais en général :

1-Le redoublement est toléré une fois par niveau : L1, L2 et L3.

Si vous redoublez plus de deux fois dans la même filière, cela peut être perçu comme un manque de sérieux ou de progression, ce qui risque de compromettre le renouvellement.

Changer de filière peut offrir une nouvelle marge de redoublement, mais cela doit s'inscrire dans un projet cohérent justifié par un intérêt académique ou professionnel, et non uniquement stratégique.

Si vous avez déjà redoublé une fois en L1, vous pouvez encore redoubler la L2 une fois sans dépasser le seuil critique dans la même filière. Veillez à bien motiver votre demande de renouvellement, en insistant sur votre volonté de réussite et les efforts engagés.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
BELIGHA
Cher monsieur,

Je comprends parfaitement votre inquiétude concernant le renouvellement de votre titre de séjour étudiant, d'autant plus que vous avez déjà redoublé votre première année de Licence. C'est une question très fréquente chez les étudiants étrangers et la politique des préfectures peut parfois sembler floue.

Le principe général des préfectures pour le renouvellement du titre de séjour étudiant

Les préfectures évaluent deux critères principaux pour le renouvellement :

L'assiduité et le sérieux des études : Être inscrit, suivre les cours (TD, CM), se présenter aux examens.

Les progrès suffisants : Valider ses années ou, à défaut, justifier d'une progression académique et d'un projet d'études cohérent.

Il n'existe pas de règle universelle et strictement chiffrée (par exemple, "pas plus de X redoublements") applicable de la même manière dans toutes les préfectures et pour tous les cas. Cependant, les préfectures examinent attentivement les parcours universitaires et la cohérence de la durée de votre séjour par rapport à la durée normale du cursus.

Votre question sur le nombre de redoublements

La notion de "deux redoublements" fait généralement référence à un nombre excessif de redoublements sur l'ensemble d'un cycle d'études (par exemple, le cycle de Licence), plutôt que deux redoublements possibles par niveau d'étude (L1, L2, L3).

Si vous avez redoublé la L1 une fois : Vous avez donc fait deux fois votre L1. Si vous réussissez cette année, vous passerez en L2. Pour l'instant, c'est généralement toléré pour le renouvellement du titre de séjour étudiant, car une première année peut être difficile (adaptation, changement de système, etc.). La préfecture attendra de voir si vous avez validé votre année avec succès.

Si vous redoublez la L2 une fois après avoir déjà redoublé la L1 : Cela signifierait que pour une Licence de 3 ans, vous auriez passé 5 ans (L1 -> redoublement L1 -> L2 -> redoublement L2 -> L3). C'est à partir de cette situation (deux redoublements sur un même cycle de Licence) que le risque de refus de renouvellement augmente significativement. La préfecture pourrait estimer que vous ne faites pas de "progrès suffisants et sérieux" et que la durée de votre séjour n'est plus justifiée par votre projet d'études initial.

Risques pour votre renouvellement

Pour votre renouvellement actuel (passage L1 à L2) : Si vous validez votre L1 cette année, même après l'avoir redoublée une fois, le risque de refus est faible. L'important est de montrer que vous avez mis à profit cette seconde chance et que vous avancez dans votre cursus.

Si vous deviez redoubler la L2 : Le risque de refus serait alors bien plus élevé. À ce stade, les services préfectoraux considèrent souvent que l'étudiant n'est pas en mesure de mener à bien son projet d'études dans des délais raisonnables.

Faut-il changer de filière ?

Changer de filière après un redoublement peut être une stratégie valable, mais uniquement si elle est justifiée et cohérente. Si vous changez de filière parce que la première ne vous convenait pas ou que vous avez découvert une autre vocation, et que vous présentez un projet d'études solide dans cette nouvelle filière, cela peut être perçu positivement.

Le danger : Changer de filière juste pour "effacer" un redoublement et recommencer un nouveau cycle de trois ans sans justification académique crédible pourrait être interprété négativement par la préfecture, qui pourrait y voir une tentative de contournement des règles plutôt qu'une réorientation sérieuse.

Que faire pour maximiser vos chances ?

Validez votre L1 cette année : C'est la priorité absolue. De bons résultats montreront votre sérieux.

Justifiez un éventuel redoublement futur : Si, malheureusement, vous deviez redoubler la L2, il faudra impérativement fournir des justificatifs solides (problèmes de santé avec certificats médicaux, difficultés personnelles graves, réorientation pédagogique validée par l'université, etc.).

Montrez votre assiduité : Présentez-vous à tous les cours et examens. L'université peut fournir des attestations d'assiduité.

Ayez un projet d'études cohérent : Soyez capable d'expliquer pourquoi vous êtes dans cette filière, ce que vous voulez en faire, et pourquoi la durée totale de vos études est justifiée.

Cherchez un accompagnement : Si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à solliciter les services d'aide aux étudiants de votre université (service d'orientation, tutorat, etc.).

En conclusion, pour le renouvellement qui arrive en août, si vous validez votre L1, vous avez de bonnes chances. C'est l'éventualité d'un futur redoublement en L2 qui doit vous alerter. Le "deux redoublements" fait généralement référence à une limite pour l'ensemble du cycle de Licence. La meilleure des stratégies est de mettre toutes les chances de votre côté pour réussir vos examens et valider votre L2 dès la première tentative.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Walid
Bonjour,
Merci beaucoup beaucoup maître de votre explication détaillé, j'ai juste un dernier point qui est que dans mon université les TD ne sont pas obligatoires et les cours pas contrôlé je n'ai pas comment justifié mon sérieux et mon assiduité en sachant que cette année en étant ma première année en France et en tant qu'étudiant l1 j'ai raté cette année avec un relevé de note catastrophique avec mention DEF, d'où je viens les rattrapages ne sont pas obligatoires si on veut redoubler mais en France ils m'ont mit un def cela généra t'il la préfecture pour mon renouvellement en sachant qu'ils m'ont donné dernier délai le 6 septembre 2025 pour renouveler et mon université m'a demandé une dérogation j'attend la réponse qui sera vers le 30 août.
Donc comment pourrai je justifier mon assiduité et si je dépasse le délai est ce normal de renouvellement, je suis confiant d'avoir cette année car je suis enfin stable.
En cas de refus de renouvellement y'a t'il un moyen de changer de statut ou de le contester pour avoir une réponse positive et j'ai aussi le bac français.
Merci beaucoup maître.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends votre inquiétude et la complexité de votre situation, surtout avec l'expérience de cette première année en France. Le processus de renouvellement de titre de séjour étudiant est rigoureux, et votre relevé de notes est un point sensible.

Reprenons vos questions une par une :

1. Comment justifier votre sérieux et votre assiduité ?
C'est le point le plus délicat, car la préfecture accorde une grande importance à la réalité et au sérieux des études pour le renouvellement d'un titre étudiant. Un relevé avec "DEF" et des notes "catastrophiques" est, malheureusement, un signal négatif. Le fait que les TD ne soient pas obligatoires et les cours non contrôlés complique la preuve d'assiduité.

Cependant, vous pouvez tenter de justifier votre situation :

La lettre explicative : C'est votre principal outil. Rédigez une lettre claire, honnête et motivée à l'attention de la préfecture.

Expliquez les difficultés de la première année : Adapation à un nouveau pays, à un nouveau système universitaire (différence avec votre pays d'origine pour les rattrapages/redoublement), choc culturel, éventuels problèmes personnels qui ont pu affecter votre concentration et votre travail (sans trop entrer dans les détails intimes, mais en montrant que ces difficultés sont désormais résolues). Le fait que vous soyez "enfin stable" est un argument à mettre en avant.

Exprimez votre motivation actuelle : Mettez en avant votre confiance pour réussir cette nouvelle année, votre détermination à valider les modules restants.

Projet d'études cohérent : Réaffirmez la cohérence de votre projet d'études et de vos perspectives professionnelles en France ou dans votre pays.

Votre baccalauréat français : Mettez en avant le fait que vous avez obtenu votre baccalauréat français. Cela prouve votre intégration initiale dans le système éducatif français et votre maîtrise de la langue, ce qui peut atténuer l'impression d'un manque de sérieux.

Attestation de présence (si possible) : Si, malgré l'absence de contrôle, vous avez pu obtenir des attestations de présence à certains cours, TD ou même à des activités de soutien mises en place par l'université, cela peut aider.

Preuve de votre engagement futur :

La décision de dérogation de votre université (si elle est positive) est cruciale. Elle montrera que l'établissement lui-même vous donne une seconde chance et reconnaît votre potentiel malgré cette première année difficile. C'est la preuve la plus forte du "sérieux" que l'université vous accorde.

Votre future inscription pour la L2 (si la dérogation est accordée).

2. Dépassement du délai de renouvellement (6 septembre)
Il est primordial de déposer votre dossier de renouvellement avant la date du 6 septembre 2025, même si vous n'avez pas encore la réponse pour votre dérogation.

Vous recevrez un récépissé de demande de titre de séjour : Ce récépissé attestera de la régularité de votre séjour en France pendant l'instruction de votre dossier. Il vous permettra de rester légalement sur le territoire, de travailler si votre titre de séjour le permet, et de continuer vos études même après le 6 septembre.

Dans votre dossier de demande de renouvellement :

Incluez une lettre explicative (comme détaillé ci-dessus) exposant la situation de la dérogation en attente de réponse.

Joignez toute preuve que vous avez déjà demandé cette dérogation à l'université.

Indiquez clairement que vous transmettrez le certificat d'inscription définitif dès réception de la réponse de l'université.

Ce n'est pas "normal" d'être hors délai sans raison, mais c'est fréquent : Les délais administratifs et universitaires ne coïncident pas toujours. L'important est que vous ayez déposé votre demande dans les temps et que le retard de certaines pièces ne vous soit pas imputable.

3. En cas de refus de renouvellement et les recours possibles
Si votre demande de renouvellement est refusée, vous avez plusieurs recours :

1. Recours gracieux : Adressez un courrier au Préfet (ou sous-préfet) qui a signé la décision de refus. Dans ce courrier, réitérez les arguments de votre lettre explicative (difficultés initiales, stabilité actuelle, motivation, bac français, etc.). Joignez tout document supplémentaire qui pourrait appuyer votre demande (preuve de votre réinscription en L2 si la dérogation est passée, etc.). Ce recours est amiable.

2. Recours hiérarchique : Adressez un courrier au Ministre de l'Intérieur. Ce recours est également amiable.

3. Recours contentieux : C'est le recours devant le Tribunal administratif. Vous avez généralement un délai de 2 mois pour déposer un recours après la notification du refus.

Devant le tribunal, vous pourrez présenter l'ensemble de votre situation : votre projet d'études, vos efforts, les difficultés de la première année, votre intégration en France, le fait d'avoir un bac français, et tout élément démontrant que le refus est une erreur d'appréciation ou une atteinte disproportionnée à votre droit au séjour.

Ce recours est vivement recommandé avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit des étrangers. C'est votre meilleure chance de faire valoir vos droits en justice.

Changement de statut :

Si le renouvellement étudiant est refusé, un changement de statut est possible si vous remplissez les conditions d'un autre titre de séjour (par exemple, "salarié" si vous trouvez un CDI et que les conditions sont remplies, ou "vie privée et familiale" si votre situation maritale et familiale le permet - si votre mari a un statut régulier en France, notamment s'il obtient sa carte de séjour "salarié" ou un récépissé valide de cette demande). Le fait d'avoir une famille en France (votre mari, votre enfant si vous en avez un avec lui, comme cela a été évoqué dans une discussion précédente) est un argument très fort pour la "vie privée et familiale".

Le fait que vous ayez le bac français est un atout, car il démontre votre parcours au sein du système éducatif français. Mettez en avant tous les éléments qui prouvent votre attachement et votre sérieux dans votre projet de vie en France.

Mon conseil le plus important : Ne restez pas seule face à cette situation. Contactez rapidement une association d'aide aux étrangers (comme le GISTI, la CIMADE, ou d'autres associations locales) ou un avocat spécialisé en droit des étrangers. Ils pourront vous aider à préparer votre dossier de renouvellement, à rédiger vos lettres, et à vous accompagner en cas de recours. Ils connaissent les exigences spécifiques de votre préfecture.

Bon courage, et restez confiante si vous avez mis toutes les chances de votre côté pour cette nouvelle année !

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#Meilleure réponseil y a 1 an
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