Constructïon d'un lotissement avec voie accès de 2,50 metres
Sujet initié par Brd 17, il y a 4 ans - 1258 vues
Bonjour, Un lotissement de 5 maisons a été construit avec 2,50 mètres d'accès, le Maire de l'époque m'avait assuré que la propriété mitoyenne d'accès serait frappée d'alignement lors de la vente. Aujourd'hui ce nouveau propriétaire renove sur ce terrain et garde les mêmes limites de 2,50 mètres, quels sont les actions possibles et sont mes recours. Dans l'attente de votre réponse, veuillez croire en l'expression de mes salutations distinguées. M. Briand
La parole n'engage que celui qui y croit. Autrement dit l'engagement verbal pris par le maire de frapper d'alignement la propriété voisine n'a aucune valeur.
Je note que la voie en cause dessert un lotissement. Si c'est une voie privée aucune alignement ne peut intervenir.
Pour autant, je vous conseille quand même de consulter la mairie pour savoir si ce terrain ne serait pas frappé par un emplacement réservé au plan local d'urbanisme ou s'il existe un plan d'alignement ou un arrêté d'alignement individuel qui la concerne.
Dans l'hypothèse d'un plan d'alignement ou d'un arrêté individuel selon que le bien en cause est nu ou bâti (présence d'une clôture), il est alors possible d'agir pour faire respecter ce plan ou cet arrêté.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister au besoin.
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