Bonjour,
question de procédure notariale :
un notaire peut il régler une succession alors que des comptes de communautés en cours n ont pas été liquidés ,?
existence apres
divorce de comptes de communauté dressés par notaire nommé par la justice
comportant une créance (récompense) dans ces comptes de communauté
un notaire pourrait il passer un acte de vente d un bien immobilier compris dans une succession sans avoir au préalable procédé a la liquidation des comptes de communauté ?,
dans l hypothèse ou le notaire aurait réalisé un acte de vente d un bien immob malgré la présence d une '''récompense ''(50% de la valeur de l immob)créance générée a la date du divorce
merci a ceux qui connaissent ce point de procédure précis et de nous faire part de leurs commentaires ;