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Restitution de dépôt de garantie
Sujet initié par rose, il y a 5 ans - 1266 vues

Bonjour,
Comment puis je faire pour récupérer mon dépôt de garantie pour l'acquisition d'une parcelle de terre.
En effet, j'ai versée un dépôt de garantie chez un lotisseur qui devait me vendre un terrain. Cherchant à le joindre pour finaliser l'achat après l'obtention de mon prêt. J'ai appris qu'il n'en était pas propriétaire et que les propriétaires qui devaient lui vendre leur terrain ne veulent plus le lui vendre. Car cela faisait plus d'un an et demi qu'il devait finaliser l'achat du terrain avec eux et n’arrêtait pas de leur demander de patienter. Il est impossible pour moi d'acheter ma parcelle directement en passant par les propriétaires par ce qu'ils ne veulent pas vendre chaque lot individuellement.
Donc je me retrouve à devoir repartir à la recherche d'un nouveau terrain. Sans compter les désagréments que j'ai eu avec ma banque et la mairie car la demande de permis de construire avait déjà été réalisée. J'ai dépensée 1790 euros pour l'étude de sol. Investissement à perte.
Ce lotisseur ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie. Je le soupçonne d'avoir utilisé cet argent. Nous sommes 4 clients dans ce cas car c’était une grande parcelle qu'il devait diviser en 5.
Je voudrais savoir comment est-ce possible de faire signer des compromis de vente sans être propriétaire des parcelles. Sur les compromis c'est le nom et la signature du lotisseur et non le nom et la signature des propriétaires réel qui y sont?
Je lui ai déjà envoyée 2 recommandés avec accusé de réception qui sont restés sans réponse. Et mon constructeur n'arrête pas de le relancer mais rien.

J'attends vos réponse.

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1 réponse
Bonjour,

Si vous avez déjà adressé des recommandés et que le vendeur ne répond pas, vous êtes en principe en droit de l'assigner en indemnisation de vos préjudices.

En effet, le vendeur a commis une faute en vendant un terrain dont il n'était pas propriétaire.

J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition si besoin.

Bien cordialement,
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