Vente d'une maison avec plusieurs procédures judiciaires
Bonjour,
J'ai mis en vente ma maison auprès d'une agence immobilière en précisant que j'étais en bornage judiciaire depuis 5 ans et que je devais garder la procédure pour moi.L'agence m'a précisé qu'il n'y avait aucun soucis.
C'était un point essentiel car mon voisin qui a fait appel a perdu en première instance et a très peu de chance de gagner en appel (Plaidoirie en avril 2020) .Le bornage joue sur des points et des surfaces importants. Mécontent d'avoir perdu ce qu'ils demandaient mes voisins ont commis des délits ( découpe d'une poutre mitoyenne qui soutenait mon toit, tags rouges sur mes poteaux d'entrée ...). Ces deux procédures sont en attente de bornage. Ils ont ,pour eux, dégradé des lieux qui leur appartenaient ,le bornage déterminera l'ampleur des délits. C'est donc pour moi très important.
J'ai aussi sur cette propriété une procédure au TGI car j'ai découvert que mes voisins avaient leurs égouts branchés sur les miens (or je n'ai aucune servitude déclarée sur la propriété) .Cela a provoqué des dégâts (les eaux usées et pluviales des voisins sont remontées dans mes toilettes ) ,j'ai fait une évacuation indépendante pour la cuisine pour éviter les soucis mais rien n'empêche d'avoir de nouveaux dégâts.
Pour en venir à mon problème ,l'agence a trouvé un acquéreur en 7 jours .Ils sont venus faire un compromis que je n'ai pas vu en amont .L'agence l'a lu très rapidement et nous a dit à moi et à l'acquéreur qu'on pourrait le lire plus tard ,on a donc signé.
Cela a été très difficile d'obtenir le compromis ,j'ai réussi à avoir une copie par mail difficilement lisible .Dedans il n'est pas indiqué qu'il y'a une servitude et il ne parle pas du bornage .C'est problématique .
Le notaire des acquéreurs nous a contacté car pour lui ,il y'a beaucoup de problèmes juridiques sur cette maison (notamment une servitude qui n'existe pas pour accéder au terrain enclavé derrière la maison (il est noté droit de passage sur mon titre de propriété ) .Il faut traverser 1 m² sur le terrain du voisin (avec qui je suis en bornage) pour accéder à mon terrain . (La servitude sera notée sur le bornage judiciaire mais ce n'est pas fait) .
Il nous a aussi appris à nous et à l'agent immobilier que quand on vendait une maison ,on vendait les procès avec mais moi je dois terminer ce bornage .Les acquéreurs veulent s'arranger à l'amiable avec mes voisins pour tout leur donner (pleine propriété des murs mitoyens d'un côté , 30 m² de terrain de l'autre ...) en échange d'une servitude de passage . On reviendrait au point de départ et à tous les problèmes qu'on a connu à notre arrivée. Cette maison a changé de propriétaire tous les 2-3 ans depuis les années 90 suite à ces problèmes.
De plus il y'en a déjà pour plus de 20000 € (entre le bornage amiable refusé et le bornage judiciaire ) je ne compte pas les bornes ... Qui va devoir payer si il y'a un accord amiable ? Les voisins ont raconté n'importe quoi aux acquéreurs (je leur ai monté les papiers du tribunal pour qu'ils me croient), ils veulent acheter tout de suite car ils ont donner leur préavis le lendemain de la signature du compromis, ils pensent qu'un passage chez le notaire pour un bornage amiable arrangera tout ,et qu'ils auront que les bornes à payer en partage avec les voisins, ils sont inconscients... Moi ,je veux le bornage judiciaire !!!
Nos deux notaires pensent qu'il faut attendre la fin du bornage, moi aussi , les acquéreurs veulent signer fin janvier mais ils ne veulent rien avoir à payer sur les procès .Quelle est la solution ? Peut on prolonger une vente sur plusieurs mois (exemple une année ) ,le compromis est-il caduque vu tout ce qui n'a pas été noté dedans ? Les acquéreurs peuvent ils m'obliger à signer et me mettre dehors ? Le notaire a t'il le droit de refuser de faire une vente dans ce cas ?
Merci pour vos réponses
J'ai mis en vente ma maison auprès d'une agence immobilière en précisant que j'étais en bornage judiciaire depuis 5 ans et que je devais garder la procédure pour moi.L'agence m'a précisé qu'il n'y avait aucun soucis.
C'était un point essentiel car mon voisin qui a fait appel a perdu en première instance et a très peu de chance de gagner en appel (Plaidoirie en avril 2020) .Le bornage joue sur des points et des surfaces importants. Mécontent d'avoir perdu ce qu'ils demandaient mes voisins ont commis des délits ( découpe d'une poutre mitoyenne qui soutenait mon toit, tags rouges sur mes poteaux d'entrée ...). Ces deux procédures sont en attente de bornage. Ils ont ,pour eux, dégradé des lieux qui leur appartenaient ,le bornage déterminera l'ampleur des délits. C'est donc pour moi très important.
J'ai aussi sur cette propriété une procédure au TGI car j'ai découvert que mes voisins avaient leurs égouts branchés sur les miens (or je n'ai aucune servitude déclarée sur la propriété) .Cela a provoqué des dégâts (les eaux usées et pluviales des voisins sont remontées dans mes toilettes ) ,j'ai fait une évacuation indépendante pour la cuisine pour éviter les soucis mais rien n'empêche d'avoir de nouveaux dégâts.
Pour en venir à mon problème ,l'agence a trouvé un acquéreur en 7 jours .Ils sont venus faire un compromis que je n'ai pas vu en amont .L'agence l'a lu très rapidement et nous a dit à moi et à l'acquéreur qu'on pourrait le lire plus tard ,on a donc signé.
Cela a été très difficile d'obtenir le compromis ,j'ai réussi à avoir une copie par mail difficilement lisible .Dedans il n'est pas indiqué qu'il y'a une servitude et il ne parle pas du bornage .C'est problématique .
Le notaire des acquéreurs nous a contacté car pour lui ,il y'a beaucoup de problèmes juridiques sur cette maison (notamment une servitude qui n'existe pas pour accéder au terrain enclavé derrière la maison (il est noté droit de passage sur mon titre de propriété ) .Il faut traverser 1 m² sur le terrain du voisin (avec qui je suis en bornage) pour accéder à mon terrain . (La servitude sera notée sur le bornage judiciaire mais ce n'est pas fait) .
Il nous a aussi appris à nous et à l'agent immobilier que quand on vendait une maison ,on vendait les procès avec mais moi je dois terminer ce bornage .Les acquéreurs veulent s'arranger à l'amiable avec mes voisins pour tout leur donner (pleine propriété des murs mitoyens d'un côté , 30 m² de terrain de l'autre ...) en échange d'une servitude de passage . On reviendrait au point de départ et à tous les problèmes qu'on a connu à notre arrivée. Cette maison a changé de propriétaire tous les 2-3 ans depuis les années 90 suite à ces problèmes.
De plus il y'en a déjà pour plus de 20000 € (entre le bornage amiable refusé et le bornage judiciaire ) je ne compte pas les bornes ... Qui va devoir payer si il y'a un accord amiable ? Les voisins ont raconté n'importe quoi aux acquéreurs (je leur ai monté les papiers du tribunal pour qu'ils me croient), ils veulent acheter tout de suite car ils ont donner leur préavis le lendemain de la signature du compromis, ils pensent qu'un passage chez le notaire pour un bornage amiable arrangera tout ,et qu'ils auront que les bornes à payer en partage avec les voisins, ils sont inconscients... Moi ,je veux le bornage judiciaire !!!
Nos deux notaires pensent qu'il faut attendre la fin du bornage, moi aussi , les acquéreurs veulent signer fin janvier mais ils ne veulent rien avoir à payer sur les procès .Quelle est la solution ? Peut on prolonger une vente sur plusieurs mois (exemple une année ) ,le compromis est-il caduque vu tout ce qui n'a pas été noté dedans ? Les acquéreurs peuvent ils m'obliger à signer et me mettre dehors ? Le notaire a t'il le droit de refuser de faire une vente dans ce cas ?
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