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Vente maison en indivision en cours de procédure judiciaire
Sujet initié par Ls, il y a 1 an - 1106 vues

Bonjour,
Je suis héritière réservataire en indivision avec mon fils. Cette situation dure depuis 2019 (décès de mon père). Mon fils ne respecte aucune règle de l’indivision. Par colère contre moi, il dégrade, saccage cette maison pour me nuire. Selon le calcul du Notaire, j’ai dû m’acquitter des droits de mutation (27000€) à hauteur de la valeur de cette maison. J’assure tous les règlements de charge de cette maison. De plus, au bout de ces quatre années d’inoccupation, cette maison se dégrade. Je voudrais mettre un terme définitif à cette hémorragie et demander au Tribunal de pouvoir appliquer l’article de loi 815-5 du code civil pour mise en péril de l’intérêt commun.
Je vous remercie a l’avance de bien vouloir me confirmer cette possibilité.
Avec mes salutations distinguées.

Roxanne
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2 réponses
Vous en avez effectivement la possibilité.
Il faudra prendre un avocat.
Par ailleurs vous pouvez aller au-delà de cet article en modifiant les serrures et en interdisant à votre fils l'accès à la maison qu'il dégrade volontairement.
Et vous pouvez également (si tel est votre choix) demander le partage de la succession pour vous séparer légalement de votre fils.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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Ls
Votre réponse me satisfait et je vous en remercie. Par contre, je ne peux pas demander le partage de la succession actuellement car une procédure judiciaire est également en cours au Tribunal pour recel successoral. Le bien immobilier a été estimé par un Expert nommé par le TGI, donc j’ai bien noté que je pouvais en demander la vente. Le montant de cette vente sera sous séquestre chez un Notaire jusqu’au terme de la succession. Je règle tous les frais et charge de ce bien immobilier, j’espère que je pourrai au moins demander une provision sur le montant des droits de mutation de 27000€ que j’ai dû régler ?
Vos conseils me stimuleront.
Avec mes sincères salutations
il y a 1 an
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