Non licenciement suite inaptitue apres un mois écoulé
Sujet initié par Drick, il y a 4 ans - 880 vues
Bonjour,
Suite a une inaptitude de travail prononcé, mon employeur ne me donne pas de signe de vie depuis qu'il en a pris connaissance( ni de rémunération ) malgré le mois écoulé, que puis-je faire
En vertu de l'article L 1226-11 du code du travail, l'employeur doit vous avoir soit reclassé ou licencié dans le délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude, et s'il le fait pas, il doit reprendre le paiement de votre salaire dès la fin de ce délai d'un mois.
L'article L1226-11 du code du travail est le suivant :
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Donc, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée en lui rappelant cet article du code du travail et en lui demandant de vous verser immédiatement votre salaire depuis l'expiration du délai d'un mois, en lui indiquant qu'à défaut de quoi vous serez contraint de saisir le Conseil de prud'hommes.
Il devrait réagir.
En plus, vérifiez quand même dans votre convention collective s'il n'y a pas une obligation de payer le salaire même dans le mois après l'avis d'inaptitude.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
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