Obtenir son dossier d'instruction (cour d'assises d'appel)
Sujet (Cloturé) initié par sabsab8918, il y a 4 ans - 2109 vues
Bonjour, mon conjoint actuellement en détention provisoire souhaite pouvoir lire son dossier d'instruction (dossier d'environ 70cm d'epaisseur ...). Il a ete jugé en cour d'assises et a fait appel. Il est actuellement sans avocat. Il a fait une demande d'obtention auprès de la présidente de la cours d'assises d'appel. Mes questions sont: A t-il la possibilité de consulter son dossier d'instruction en totalité en maison d'arrêt sans avocat ? A t-il fait la demande auprès de la bonne personne ? Quels sont les délais de réponses ?
La consultation d'une version numérisée de l'entier dossier, quel que soit son volume est possible en maison d'arrêt.
S'agissant de vos autres interrogations, elles sont peu communes alors que l'assistance de l'accusé par un Conseil est obligatoire devant la Cour d'assises.
Si l'appel est déjà distribué par devant une Cour d'assises d'appel, il est probable que la demande relève de la compétence de son Président en effet.
Votre conjoint devrait en tout état de cause recevoir une réponse à sa demande.
Merci d'avoir répondu a mes questions. Il a eu un avocat commis d'office, mais apparemment il ne l'est plus depuis le fin du procès, et mon conjoint n'a pas encore refait une demande pour un avocat commis d'office pour l'appel.
Je vous en prie. Je me tiens à votre disposition en cas de besoin. Votre compagnon peut faire le choix de son Conseil à condition que celui-ci soit d’accord pour intervenir au titre de la commission d’office. Il n’est pas obligé de laisser le bâtonnier lui commettre un Conseil de son propre choix.
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