Chère Madame,
Selon toute vraisemblance, votre conjoint à été condamné à une peine de sursis assortie d'une mise à l'épreuve avec une interdiction d'entrer en contact avec vous.
Si votre conjoint souhaite contester ce jugement, il lui appartient d'interjeter appel dans un délais de dix jours à compter du prononcé du jugement rendu contradictoirement.
En espérant avoir répondu à votre question,
Je vous prie de croire, Chère Madame, en l'assurance de mes sentiments choisis.
il y a 5 ans
Je vous remercie Maitre.
il y a 5 ans
Bonsoir j'ai de nouveau besoin de votre avis, mon conjoint a recu les papiers du tribunal aujourd'hui et a aucun moment il parle de l'interdiction d'entrer en contact sur les papier alors quelle a ete prononcé le 15 janvier lors de son jugement.
Il n'y a plus d'interdiction ?
Merci encore pour votre aide qui m'est precieuse.
il y a 5 ans
Et il a fait appel pour remettre en question l'interdiction de contact qui avait ete dite a l'oral au tribunal, mais comme elle n'est pas mentionnait sur les papiers sont appel sera pris en compte ? risque t'il de repasser au tribunal a cause de son appel qui au final n'aura servi a rien si l'interdiction n'a pas ete mise en place comme n'est pas ecrit sur les papiers. Je suis desolee je ne suis peut etre pas tres clair mais je ne sais pas trop comment expliquer tout cela... Je vous remercie Maitre
il y a 5 ans
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