Bonjour,
Il convient de former par écrit une demande de restitution du véhicule auprès du Procureur si l'enquête est toujours en cours, auprès du Tribunal correctionnel si l'enquête, terminée a donné lieu à une convocation par devant le juge pénal.
Il vous faudra justifier notamment de la propriété du véhicule, de l'absence de lien de celui-ci avec la commission de l'infraction concernée.
Bon courage
Cordialement
il y a 5 ans
Merci pour votre réponse, les gendarmes en charge de l'enquête ne nous on rien communiquer par rapport au procureur, ou même du tribunal. Comment puis je avoir leur coordonnés car la gendarmerie ne semble pas coopérative.
en vous remerciant
il y a 5 ans
Il vous appartient d'obtenir auprès du Tribunal le numéro de la procédure.
Cela vous permettra d'en faire mention dans votre requête à l'attention du Procureur.
Le plus opportun serait néanmoins de solliciter l'assistance d'un avocat qui saura vous assister dans ces démarches.
Cordialement
il y a 5 ans
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