Délai de recours d'un permis de construire dépassé
Sujet initié par Marie-Laure, il y a 4 ans - 2297 vues
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Bonjour,
j'ai reçu une demande de bornage amiable par le géomètre de mes voisins une fois que la date limite de recours au permis de construire ait été dépassée : c'était le 28 janvier 2020. Je suis passée en mairie voir le permis de construire de mes voisins et effectivement je vais avoir un immeuble de 3 habitations de 9 m de haut en face de chez moi. Les nuisances envisagées ne sont pas trop visuelles en dehors d'un balcon qui va plonger sur ma fenêtre de cuisine mais plutôt d'ordre sonore. Comme le recours légal de 2 mois est dépassé existe-til un recours notamment pour déplacer ce balcon ? Par ailleurs je m'interroge car mon mur en limite de propriété n'est pas en très bon état donc il peut très bien de me demander à terme de la refaire ? Une fois que tout est construit ? Du coup je n'ai pas signé le bornage amiable car j'ai vu que cela me permettrait de gagner du temps
Chère Madame, Vous avez eu raison. Mais il conviendrait de réclamer une expertise judiciaire conservatoire préalablement à tout travaux. La défense à la procédure en bornage est complexe. Le bornage est un droit. il faut donc établir que le bornage a déjà été fait ou qu'il existe des informations juridiques suffisantes pour établir l'assiette de votre droit de propriété. Complexe car long : il faut remonter dans les titres de propriété. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
C'est plutôt le fait d'avoir dépassé le délai de recours du PC qui me pose problème. Ne pas avoir signé le bornage me permet juste de gagner du temps mais ce n'est pas cet acte que je veux remettre en cause.
En fait, vous n'aviez pas forcément de motif pour contester le permis de construire, sauf violation du PLU (ex : pour la hauteur…) mais c'est trop tard. Il fallait réagir dans les 2 mois de l'affichage du panneau. Par contre vous pouvez empêcher la création de vues directes sur vos fenêtres. Or le balcon est une vue directe sur votre fenêtre. Il faut rentrer dans le PLU pour savoir quelle est la distance minimale requise. C'est pourquoi le voisin demande un bornage; pour déterminer quelle sera la distance d'implantation de son balcon…
Le balcon ne peut pas approcher à moins de 1,90m de votre limite séparative en vue droite. sauf PLU plus restrictif. Voilà pourquoi je vous invitais à faire un référé préventif. Cordialement
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