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4 mois d’emprisonnement delictuel
Sujet initié par Ansha, il y a 5 ans - 2007 vues

Bonjour,

J’ai été condamné à 4 mois d’emprisonnement delictuel, je n’ai pas été présente au jugement ayant oublié la date... j’ai donc été signer mon jugement à la gendarmerie. Je souhaiterais faire appel car je n’ai jamais été condamné auparavant et j’ai 3 enfants en garde alternée et un cdi depuis 3 ans. Pensez vous que mon appel puisse me faire avoir que du sursis avec une amende?

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4 réponses
Bonjour
Le délai d appel est de 10 jours à compter de votre signature
Pour vous conseiller sur l opportunité d’un appel il faudrait connaître la nature des faits pour lesquels vous avez été condamnés.
Dans la mesure où vous n avez pas de casier judiciaire vous pourriez éventuellement bénéficier du sursis. Par contre Je vous conseille de ne pas dire à la cour s agissant des raisons de votre absence que vous avez oublié car cela risque de ne pas être apprécié!
Cordialement
il y a 5 ans
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Cher Monsieur (ou Madame) vous avez condamné à une peine de prison ferme, car vous ne vous êtes pas présenté(e).
Si vous aviez été présent(e) vous auriez bénéficié du sursis (ou même auriez-vous pu vous défendre).
Donc je vous recommande de faire appel pour transformer la condamnation ferme en condamnation avec sursis.
Cordialement
il y a 5 ans
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Chère Madame,

Vous devriez être convoqué dans les 30 jours par le juge d'application des peines pour une possibilité d'aménagement, je vous encourage à ne pas oublier cette date (POST-IT EN GROS SUR LE FRIGO) afin de vous y présenter avec les justificatifs de votre situation professionnelle et familiale.

Vous serez ensuite suivies par un CPIP (Conseiller Insertion probation du SPIP);

Enfin, oui faites appel pour préserver votre droit par sécurité.

Si vous obtenez lors de cette convocation un aménagement qui vous convient vous pourrez vous désistez de votre appel car il y a des chances qu'à la date de votre passage devant la cour d'appel la peine de 4 mois sera déjà exécutée surtout si il y a été prononcée une exécution provisoire et par conséquent votre appel sera sans intérêt.

Je vous rassure aussi vous n'allez pas exécutée votre peine en cellule, tout simplement parce que vous êtes titulaire de l'autorité parentale en garde alternée. Donc n'oubliez pas votre rdv...sinon c'est exécution de votre peine en maison d'arrêt.

Bien à vous.
il y a 5 ans
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Ansha
Si je n’avais pas fais appel, qu’aurait il pu m’arriver?
il y a 5 ans
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