Bonjour,
Concernant votre mère,
Vos parents étant mariés ensemble au jour du décès, elle est effectivement héritière de votre père et a une place particulière dans la succession.
Concernant le contrat de mariage,
Avant de régler une succession, le notaire va liquider le régime matrimonial entre les époux.
Or, le régime matrimonial dépend de la conclusion d'un contrat de mariage ou de l'application du régime légal de communauté réduite aux acquêts. C'est donc bien au contrat de mariage de vos parents que renvoie cet article.
Sincères salutations/
Espérant vous avoir répondu.
Si tel est le cas merci d'indiquer cette question comme "résolue"
il y a 5 ans
Bonsoir Monsieur,
Je vous remercie pour votre réponse.
Par ailleurs, si ma mère ainsi que mes frères signent cette attestation (dont j'ai parlé dans mon premier commentaire) qui déclare qu'entre autres "il n'y a aucun contrat de mariage" rendrait cette attestation faussée ou non ?
(Ps: nous n'avons pas encore fait appel à notaire)
Merci beaucoup pour votre aide.
Bien à vous.
il y a 5 ans
Bonjour,
Votre mère doit savoir si un contrat de mariage a ou non était conclu.
Si aucun contrat n'a été conclu, la mention sera donc valable.
Il ne m'est pas possible de vous apportez davantage de réponses sans connaître les tenants et aboutissants de votre situation et des documents évoqués.
Je vous invite à vous rapprocher dans un premier temps du notaire, et le cas échéant d'un avocat exerçant en droit des successions proche de chez vous.
Sincères salutations.
Espérant vous avoir répondu.
Si tel est le cas merci d'indiquer cette question comme "résolue"
Merci beaucoup
il y a 5 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire