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Question résolue par Maître Léo OLIVIER
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Léo

Attestation signée par l'ensemble des héritiers
Sujet initié par rose, il y a 5 ans - 3139 vues

Bonjour,

Mon père est décédé il y a 1 an et demi. Mes 4 frères et ma mère sont tous d’accord pour me céder la voiture de notre papa (ils se désistent tous donc à mon profit). Quand je vais sur le site « service-publique » et parmi les justificatifs demandés il y a ce document « une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession ».

Donc ma question est que ma mère fait bien partie des « héritiers » et donc elle doit signer cette attestation avec mes frères, c’est bien cela ?
Par contre mes parents sont mariés et donc la mention « n’existe pas de contrat de mariage » fait réference à d’autres contrats de mariages (excepté celui de mes parents)?
Je vous remercie pour votre aide.

bien cordialement

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83%de réponse
Bonjour,

Concernant votre mère,
Vos parents étant mariés ensemble au jour du décès, elle est effectivement héritière de votre père et a une place particulière dans la succession.

Concernant le contrat de mariage,
Avant de régler une succession, le notaire va liquider le régime matrimonial entre les époux.
Or, le régime matrimonial dépend de la conclusion d'un contrat de mariage ou de l'application du régime légal de communauté réduite aux acquêts. C'est donc bien au contrat de mariage de vos parents que renvoie cet article.

Sincères salutations/

Espérant vous avoir répondu.
Si tel est le cas merci d'indiquer cette question comme "résolue"
Rose
Bonsoir Monsieur,

Je vous remercie pour votre réponse.

Par ailleurs, si ma mère ainsi que mes frères signent cette attestation (dont j'ai parlé dans mon premier commentaire) qui déclare qu'entre autres "il n'y a aucun contrat de mariage" rendrait cette attestation faussée ou non ?
(Ps: nous n'avons pas encore fait appel à notaire)

Merci beaucoup pour votre aide.

Bien à vous.
il y a 5 ans
Bonjour,

Votre mère doit savoir si un contrat de mariage a ou non était conclu.
Si aucun contrat n'a été conclu, la mention sera donc valable.

Il ne m'est pas possible de vous apportez davantage de réponses sans connaître les tenants et aboutissants de votre situation et des documents évoqués.

Je vous invite à vous rapprocher dans un premier temps du notaire, et le cas échéant d'un avocat exerçant en droit des successions proche de chez vous.

Sincères salutations.
Espérant vous avoir répondu.
Si tel est le cas merci d'indiquer cette question comme "résolue"
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Rose
Merci beaucoup
il y a 5 ans
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