Usufruitier et ses obligations d?entretien d?un vignoble
Sujet initié par Yugtog, il y a 4 ans - 2964 vues
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Ma belle mère bénéficiaire de l’usufruit d?une maison et de terres viticoles a laissé à l’abandon des terres viticoles dont j’ai avec mon frère tétraplégique et ma soeur la nue propriété depuis le décès de notre père .Que puis je faire dans un premier temps sachant qu nous avons aucun rapport avec cette personne.Merci.
Cher Monsieur, Le code civil impose à l'usufruitier d'entretenir la chose (art. 605) Il doit aussi les grosses réparations si elles sont occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit;
Par ailleurs le Code Civil prévoit que l'usufruit s'éteint :… - Par le non-usage du droit pendant trente ans (article 617) - Par décision de justice en raison de l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. (Article 61
En conséquence, le fait de ne pas entretenir les terres viticoles la prive d'un revenu. C'est son droit. Mais cela vous prive également d''une valeur patrimoniale (réputation du vignoble, marque ou AOC…)./
Enfin le défaut d'entretien diminue votre patrimoine et autorise à faire cesser le viager à ses torts exclusifs.
IL faudra procéder à une action en justice. Avocat obligatoire;
J'interviens régulièrement sur de telles difficultés d'usufruit. Je me tiens à votre disposition pour gérer le double contentieux: - de la reprise du viager - de la remise en exploitation des terres viticoles
Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement, Ariel DAHAN
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