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Application légale des décrets du 16-17 mars 2020 pour lutter contre le covid19
Sujet initié par Jas, il y a 6 ans - 3899 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour à tous,

Dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons, mon attention s'est porté sur la forme légale du confinement. Le droit m'intéressant de manière générale, mais n'étant pas expert, j'aimerais connaître le point de vue de ceux qui le sont.

Avant toute chose, je voudrais préciser que je respecte personnellement les recommandations du gouvernement depuis le début, pas par obligation mais pas bon sens. Ceci dit, au regard de la désorganisation que nous avons pu voir dans les premiers jours du confinement, qui me semble être dûe à la mauvause gestion du gouvernement plutôt qu'à l'égoïsme des gens (qui intervient aussi), je m'intérroge sur la légalité de ce qui a été mis au place et les abus qui ont pu en découler.

En ce matin du 21 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire est déclaré, donnant notamment un plus grand champ de manoeuvre au gouvernement. Avant cela, dans un cadre législatif habituel donc, le décret du 16 mars 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0 #Numéro de téléphone# 6&dateTexte=20200321) limite les déplacements des français. Ma première question est la suivante : un décret étant inférieur à une loi et devant se conformer à celle-ci, et sachant que la loi permet le libre déplacement, comment cette limitation se justifie-t-elle légalement ? N'est-ce pas possible qu'en cas d'ordonnance ?

Le décret du 17 mars 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0 #Numéro de téléphone# 7&categorieLien=id) porte quant à lui sur la mise en place d'une contravention si le décret du 16 mars n'est pas respecté. Ce décret étant d'ordre éxécutif, il me semble plus honnête que le précédent décret auquel il renvoie. Néanmoins, j'ai vu beaucoup de personnes, sur les journaux télévisés ou des connaissances, se prendre une contravention parce qu'il était en train de faire du sport à 2 km de chez eux. Bien que des chiffres limites approximatifs aient été donné par les instances gouvernementales sur leur réseaux sociaux ou les médias (1 km, 2 km, 10 minutes ...), le décret ne mentionne rien de précis mais seulement autorise des "déplacements brefs, à proximité du domicile". Cette imprécision laissant libre cours à interprétation, là est l'origine du problème à mon sens de la désorganisation que nous avons tous vu. Je blâme donc le gouvernement et pas les individus. Quoi qu'il en soit, qui est en droit d'interpréter ce passage flou, le citoyen, le policier dressant la contravention à 500m du domicile, un juge, ... ou autre ?

Mon intention est simplement de comprendre le champ d'application des lois. Chose qui malheureusement échappe à la plupart d'entre nous, i.e. les citoyens lambdas n'étudiant pas la loi, et malheureusement à trop d'agents de police qui l'appliquent à l'aveugle.

Merci pour l'apport de connaissances que vous pourrez fournir

Jason.
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

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Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

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Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

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Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

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Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

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Exemple : contester une sanction disciplinaire.

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Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

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Cher Monsieur,
Il appartiendra à chaque personne lorsqu'elle recevra son PV par recommandé AR, de le contester dans le délai légal.
En définitive, le débat se tiendra devant les Tribunaux.
Selon les principes d'interprétation propres au droit pénal : le texte qui crée l'infraction doit être précis.
Il est possible en effet que la distance soit objet d'interprétation.
Mais soyons clair, une balade en vélo de 5 km ce n'est pas compatible avec la notion de "proximité" du domicile. Idem pour un jogging de 2km...
Ceux qui veulent courir devront courir autour du patté de maison.
il y a 6 ans
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Jas
Bonsoir Me DAHAN,
Merci pour cet élément de réponse. Nous sommes d'accord sur le fait que l'interprétation de la distance de "proximité" ne doit pas être abusive, dans un sens (le jogger non respectueux) comme dans l'autre (l'agent de police trop punitif). Je regrette ce flou dans un texte aussi important.
Bien cordialement,
Jason.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
pseudonyme.
Vous dites : "Il est possible en effet que la distance soit objet d'interprétation"

et juste après : "Mais soyons clair, une balade en vélo de 5 km"

Vous vous contredisez un peu, et démontrez que, non, justement, ce n'est pas clair, chacun sa vision de la "proximité".

Pour moi par ex, quand je dis à quelqu'un que j'habite à proximité de tel commerce, j'entends par là qu'il me faut à peine 10 minutes en voiture pour y aller, soit env. à 10 km
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Pour aller dans le sens de mon confrère Dahan, le problème d'interprétation est d'autant plus réel que le Conseil d'Etat lui-même s'en est emparé, dans le cadre d'une ordonnance de référé du 22 mars 2020 (CE, Ord. Ref. N° 439674, Syndicat Jeunes Médecins).

Bien qu'il est rejeté la requête visant à imposer un confinement total, la haute juridiction administrative a estimé que la portée les disposition du décret du 16 mars relatives aux exceptions de l'interdiction de déplacement de toute personne hors de son domicile mérite d'être précisée, comme le montre l'extrait suivant :

10. En premier lieu, les échanges ayant eu lieu au cours de l'audience font apparaître l'ambiguïté de la portée de certaines dispositions, au regard en particulier de la teneur des messages d'alerte diffusés à la population.
11. Il en va ainsi tout d'abord du 3° de l'article 1er du décret du 16 mars 2020 qui autorise, sans autre précision quant à leur degré d'urgence, les « déplacements pour motif de santé ».
12. La portée du 5° du même article qui permet les « déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie » apparait trop large, notamment en rendant possibles des pratiques sportives individuelles, telles le « jogging ».
13. Enfin, il en va de même du fonctionnement des marchés ouverts, sans autre limitation que l'interdiction des rassemblements de plus de cent personnes dont le maintien paraît autoriser dans certains cas des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale.
"

En conséquence, le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint au Gouvernement de prendre dans les 48 heures les mesures suivantes :
- préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ;
- réexaminer, dans le même délai le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement ;
- évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation.

Le premier ministre devrait donc vite nous présenter ces précisions et ainsi, je l'espère, répondre à la question posée.

Pour les amendes qui auraient déjà été délivrées, les personnes qui voudraient les contester peuvent se prévaloir du flou du décret, reconnue par le Conseil d'Etat, en attendant qu'une jurisprudence se précise.
il y a 6 ans
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