Bonjour Madame, tant que l’erreur matérielle n’est pas rectifiée, vous devez appliquer le jugement tel qu’il est rédigé. En matière de garde d’enfant les décisions judiciaires sont exécutoires de plein droit.
il y a 5 ans
Bonjour Maître
Mon avocate ma transmis une attestation qui dit que le délibérer devait être rendu le 2 décembre 2019. Compte tenu d'une erreur matérielle je jugement n'ai toujours pas rendu pas
Transmis au clients
Attestation datant du 20mars 2020
il y a 5 ans
S’il y a une erreur matérielle dans le jugement c’est qu’il a été rendu...vous devez appliquer celui qui vous a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
il y a 5 ans
A non je n'ai rien reçu en recommandé.
Il devait être RENDU.
il y a 5 ans
Au risque de me répéter, vous devez appliquer celui qui vous a été adressé en lettre recommandée, car vous n’avez pas eu connaissance de l’autre jugement.
il y a 5 ans
Je n'ai reçu aucun jugement par recommandé que se soit le premier ou le deuxième.
il y a 5 ans
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