Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
Contacter
Requête en rectification d’erreur matérielle
Sujet (Cloturé) initié par Christian64, il y a 6 ans - 4456 vues
Bonjour, j'ai obtenu la garde totale de mon fils avec versement de pension alimentaire et droit de visite à l'amiable chez la mère (c'est à dire quand mon enfant le souhaite). Le JAF a fait, d'après mon avocat et moi même, 2 coquilles sur le jugement.
Il a d'abord indiqué que le versement de la pension sera fait "au domicile de la bénéficiaire" au lieu d'écrire "au domicile du bénéficiaire". Du coup la mère de l'enfant croit que je dois venir chercher la pension alimentaire à son domicile chaque début de mois!
Autre erreur: le JAF indique que qu'il "appartiendra à la mère de venir chercher l'enfant et de le ramener au domicile maternel". Évidemment, le JAF aurait du écrire au domicile paternel.
Mon avocat m'a dit qu'il écrirait au juge pour demander une Requête en rectification d'erreur matérielle. Je l'ai relancé par téléphone mais je n'ai pas de nouvelles. Ma question est la suivante: puis je faire moi même cette requête au JAF? D'après ce que j'ai lu à droite à gauche, il n'y a pas de prescription sur ce genre de demande. (le jugement initial a été rendue le 20 décembre dernier.). Merci d'avance pour votre réponse.
Oui vous pouvez agir seule mais il convient de prévenir votre avocat afin d'éviter que vos actions ne se télescopent. Il est toutefois préférable de confier ce dossier à votre conseil habituel afin notamment d'éviter toute erreur de procédure.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Votre choix concernant les cookies
Nous et nos partenaires, dont Google, utilisons des cookies et autres technologies pour personnaliser les annonces et en mesurer leur efficacité, analyser l'audience et améliorer les performances du site et vous offrir les fonctionnalités essentielles du site.
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.