Question résolue par Maître Christelle DEBOIS-LEBEAULT
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Rectification erreur matérielle
Sujet initié par Alan@2007, il y a 13 jours - 311 vues
Bonjour, J'ai signé une convention d'honoraires avec un avocat pour me défendre dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de proximité.Dans la Convention il est stipulé: Maitre XXX est en charge d'assurer la défense des intérêts de son client. il s'engage à effectuer toutes les diligences, mettre en oeuvre tous les moyens de droit et de procédure pour assurer la défense des intérêts de de ses clients avec les meilleures chances de succès, jusqu'à l'obtention d'une décision définitive dans l'instance envisagée.Le juge a demandé une deuxième convocation au tribunal pour clarifier certains points, et l'avocat me facture des frais supplémentaires pour comparaître à cette convocation. Est-ce normal? En plus, le jugement redu comporte d'innombrables erreurs matérielles, identifiées par moi et reconnues par mon avocat, mais celui-ci me dit que c'est à moi d'écrire au Tribunal alors qu'il assure ma défense. Est-ce correct?
Bonjour S'il s'agit d une convention forfaitaire, en principe vous ne devez pas d honoraires complémentaires De plus, il faut effectivement vérifier si la deuxième convocation est due à des erreurs de votre av Sl la question est résolue merci de l indiquer
Merci pour votre réponse. Je vais ainsi écrire à mon avocat pour connaitre son retour. Voici la question que je lui posé par écrit: Je me permets, dans un souci de compréhension, de vous poser une question concernant la facture 24056 datée du 26/02, en lien avec la réouverture des débats.
En référence à la convention d'honoraires que nous avons signé, je remarque qu’il est stipulé dans l'article 2 que « toute prestation donnera lieu à un honoraire forfaitaire de 3000 € TTC. » L’objet de la mission étant ainsi défini comme : Maitre XXX est chargée d’assurer la défense des intérêts de son client dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de proximité. Elle s’engage à effectuer toutes les diligences, mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédures pour assurer la défense de ses clients avec les meilleures chances de succès, jusqu’à l’obtention d’une décision définitive dans l’instance envisagée.
Ainsi, la réouverture des débats ordonnée par le juge semble être comprise dans la mission. Sauf erreur de ma part, Je ne lis rie dans la convention qui met en garde sur des frais supplémentaires. C'est pourquoi je ne comprends la facturation en supplément. Ainsi, la réouverture des débats, ne devrait-elle pas être comprise dans le forfait de 3000,00 déjà acquitté ?
Monsieur, Pour ma part, dans mes conventions d'honoraires au forfait, je liste les diligences et étapes de procédure couvertes et indique que tout autre diligence, incident.. fera l'objet d'une facturation complémentaire. Faute de détail dans la convention de votre avocat, j'aurais tendance à penser que le forfait doit tout inclure jusqu'à l'obtention de la décision. Concernant les erreurs matérielles, il faut rédiger une requête en erreur matérielle. La décision étant rendue, je pense qu'en effet, votre avocat a terminé sa mission (ce qui n'empêche pas qu'il pourrait le faire, mais sans doute en contrepartie d'honoraires complémentaires...) Espérant avoir répondu à votre demande. Cordialement
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