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Litige commercial
Sujet initié par INGE BORG, il y a 5 ans - 4246 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
la CA saisie par l'appelant dans une affaire à plaider, le Tribunal de Commerce peut il pour la même affaire prononcer dans ce temps la liquidation judiciaire de la société sans violer les dispositions du Code Pénal , du Code civil, du Commerce et du CPC ?

Cordialement et merci !

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4 réponses
Cher Monsieur ou Madame,
Le fait que la Cour d'Appel soit saisie d'un litige n'interdit pas le Tribunal de Commerce d'ordonner la liquidation judiciaire de la société.
Toutefois vous indiquez "POur la même affaire".
En droit il faut s'intéresser à l'objet du litige. C'est à dire aux demandes des parties.
Si les demandes sont différentes ce n'est pas la même affaire.
Ex : D'un côté une action en paiement,
et d'un autre côté une action en liquidation judiciaire pour motif spécifique (ex : perte du capital ou autre)

Les violations que vous invoquez sont très génériques. Je ne vois pas en quoi le Code pénal aurait été violé dans ces procédures.

En résumé : donnez plus d'explications ou contactez moi.
Cordialement
il y a 5 ans
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INGE BORG
Bonjour Maître,

Affaire très importante implique des interventions politiques négatives aux plus niveaux...
La préence de l'Avocat Général de la CH. de la CA à l'audience de 1ère Instance en lieu et
place du MP qualifié,et omission (sic) de sa présence sur le jugement rendu ( violation du CPC )
Entretien téléphonique serait + approprié, merci appeler à votre convenance, M. Philippe
Cordialement ( #Numéro de téléphone# )
il y a 5 ans
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Si vous souhaitez me joindre, n'hésitez pas.
Vous pouvez m'envoyer un message privé.
il y a 5 ans
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Bonjour,

Si je comprends bien la situation, une société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire alors qu'elle est partie à un procès d'appel.
Oui, cela est possible.
Dans cette hypothèse, le liquidateur représentera la société en liquidation devant la Cour.
Si j'ai répondu à votre question, merci de me l'indiquer.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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