Sujet (Cloturé) initié par Dam6364, il y a 4 ans - 2823 vues
Bonjour, Qu es ce qu une condamnation jour-amende?
Et es ce qu une condamnation de 500 €d amende sans peine de prison et de sursis pour abus de confiance rentre dans le cadre d une condamnation jour-amende?
Non ce n'est pas des jours amende car si cela était le cas ce serait clairement écrit sur votre jugement et surtout serait également indiqué le montant et le nombre de jour. Ce n'est absolument pas votre cas.
Cela signifie que le tribunal a prononcé uniquement la peine d'amende ...ici c'est plutôt une faible peine qui vous est favorable.
Ou alors j'ai mal compris et vous avez pris également un sursis simple.
Pour autant ce n'est pas une contravention mais bien un délit.
ok parfait donc vous avez une peine d'amende à régler ainsi que les frais fixes de procédure de 127 euros dont vous bénéficiez de 20 % de réduction si vous payer dans le mois comme indiqué sur votre jugement.
Merci pour votre réponse, La condamnation date de septembre 2013, donc l amende est déjà réglé, mais je posais cette question au vu de mon futur emploi qui nécessite une habilitation qui vérifie le b2 et il y a certain délits qui peuvent être réfractaires à l obtention de celle ci.
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants:
Ah mais ne chezchez pas elle figure sur votre B2 ! Donc vous devez faire une requête auprès du tribunal pour un effacement.
Avant cela vous avez la possibilité, pour confirmation, de vous rendre au greffe du tribunal pour que l'on vous informe oralement si la condamnation apparait sur le B2, ils ne peuvent vous le remettre.
De tte les façons en faisant votre demande si elle n'apparait pas au B2 vous en serez averti.
Dernier conseil : vous avez intérêt à bien argumenter votre demande et avec des justificatifs, notamment professionnels : vous avez déjà 2 points positifs (amende réglée et peine ancienne).
Merci pour votre réponse, je prends note de vos conseils,
Ce qui est particulier c est que c était un tribunal de proximité et je viens de voir sur les documents que j ai concernant cette affaire qu il ne fait mention nulle part de jugement correctionnel, ma compagne et moi avons été tout les 2 condamné à la même sentence 500 euros chacun, et rien d autre.
Mon b3 est vierge et j ai pu exercer auparavant les métiers de banquiers et d assureur, pour lesquels je manipuler des sommes d argent importantes et je n ai jamais eu aucune difficulté pour exercer, malgré l enquête menée par les employeurs pour avoir ces fonctions.
Monsieur, Je n’ai pas votre condamnation sous les yeux pour vous répondre correctement, il est possible que vous ayez fait l’objet d’une mesure alternative aux poursuites car l’ancien tribunal de proximité ne jugeait pas des affaires pénales. Peu importe ce qui serait bien ç est de s’assurer que vous n’ayez rien au B2 et vous pourriez envoyer copie de la décision au Procureur pour lui poser la question et/ou vous rendre directement au greffe du tribunal. Autre solution : m’envoyez copie de la décision sur ma boîte mail que vous trouverez sur mon site internet et je vous y répondrai car il y a trop d’incohérence entre l’infraction reprochées et le reste de la procédure et me manque très certainement des informations. Bien à vous.
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