Explication et compréhension

Sujet (Cloturé) initié par Dam6364, il y a 5 ans - 2746 vues

Chère Madame, Cher Monsieur,

Le bulletin n°2 du casier judiciaire porte mention de toutes les condamnations prononcées contre une personne et que l'on retrouve sur le bulletin n°1, sauf celles prévues par l'article 775 du code de procédure pénale, les contraventions les mesures de composition pénale.

Il faut de plus souligner le fait que certaines mentions sont supprimées automatiquement du B2 après l'écoulement d'un certain temps.

Ainsi une peine de prison prononcée avec sursis pour un délit disparaîtra lorsque le sursis sera devenu non avenu. Le sursis est non avenu lorsque dans le condamné n'a pas commis dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis.

Si tel n'est pas le cas, et que vous avez toujours la mention d'une condamnation sur le casier B2, vous pouvez également faire une demande d'effacement de cette mention.

J'espère avoir répondu à votre attente, si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer sur le site, que ma question a été résolue par mes soins.

Très cordialement,