Aide pour récupérer permis de conduire dans le contexte actuel du covid-19
Sujet initié par brunoboul77, il y a 4 ans - 4255 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, J'étais convoqué le 3 avril 2020 pour une procédure simplifiée d'ordonnance pénale devant le délégué du procureur de la république de Melun suite au retrait de mon permis de conduire le 2 février 2020 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé de 0,69 Mg/l (relevé à 5h55 du matin après arrêt par la gendarmerie à 5h40). L'audience n'a pas eu lieu du fait du COVID-19. J'ai eu connaissance de cette annulation le 1er avril 2020 suite à mon appel téléphonique. Depuis je n'ai reçu aucun retour de l’administration. Pouvez vous me conseiller sur la suite à donner car le 5 février 2020 le préfet de Seine et Marne m'a délivré une "restriction de conduire avec Ethylotest". Solution payante et honéreuse que j'ai pu mettre en oeuvre le 17 février pour me rendre à mon travail d'infirmier. Le document du 5/02/2020 stipule qu'à compter du 3 mai 2020 "l'intéressé pourra obtenir un titre de conduite sous réserve de décision judiciaire à intervenir,,,, et de l'avis médical d'aptitude à la conduite" ? Merci de vos réponses
Au vu des informations fournies, il semble qu'à compter du 3 mai 2020 vous puissiez solliciter l'obtention d'un permis de conduire sous réserve de l'avis médical.
La formule "décision judiciaire à intervenir" a été indiquée dans l'hypothèse où une décision de justice serait intervenue dans les 3 mois et vous aurait condamné à une période de suspension plus longue, ce qui peut toujours intervenir.
Bonjour,, Je tiens, tout d'abord, à vous remercier pour votre réponse du 20 avril 2020 que je viens de découvrir vu mes contraintes professionnelles actuelles. Compte tenu du COVID-19, pouvez vous me préciser s'il est possible de solliciter avant la fin du confinement : 1/ l'obtention de mon permis à compter du 3 mai 2020 (comme stipulé dans le document du préfet du 5 février 2020) ? 2/ une visite médiale ? Si c'est le cas auprès de quelles instances ces demandes doivent être faites (par mail si possible ) actuellement ? Par ailleurs, pouvez vous me conseiller sur la pertinence de contester les 15 minutes (vs "la règle de 30 minutes") entre l'arrestation et le contrôle par éthylomètre compte tenu de la valeur enregistrée (0,69 Mg/l) ? Enfin je viens de constater une erreur d’orthographe de mon nom (BOULILERE au lieu de BOULIERE) sur la convocation émise le 2 février 2020) par le tribunal . Suite à donner sur ce ponit ? Merci pour vos réponses complémentaires.
Comme indiqué, sans la visite médicale vous ne pourrez pas récupérer le permis et pour le moment il n'y a plus aucune visite médicale. Il n'existe aucun moyen d'avoir une date. Il faut vous connecter régulièrement sur le site de la préfecture pour surveiller l'ouverture des dates.
Sur la question du délai de 30 minutes: sauf à pouvoir prouver de manière objective que vous aviez consommé de l'alcool dans les 30 minutes précédent le contrôle (ce qui est compliqué en pratique), ce point de procédure n'annulera pas les poursuites. Par ailleurs, ce seul problème peut être compensé par d'autres éléments du dossier qui établissent la preuve de l'état alcoolique, comme par exemple la rédaction d'une Fiche A par les forces de l'ordre qui décrit votre état (haleine, regard, démarche...)
Ensuite, l'erreur sur le nom de lieu est inopérant comme moyen de nullité. C'est une erreur de plume.
Pour autant, ce n'est pas parce que les points que vous soulevez ne suffisent pas, qu'il n'y a pas d'autres problèmes de procédure dans le dossier.
C'est pour cela qu'il est très utile qu'un avocat consulte le dossier de procédure pour vous le dire, et en fonction, vous conseiller.
Bonsoir, L'ensemble de vos dernières réponses m'aident à mieux comprendre la situation très complexe de mon dossier vu le contexte "Convid 19" . Le net est que je suis contraint de prolonger le contrat de location de mon éthylotest au moins d'un mois avec un coût supplémentaire de 98 € par mois. Au niveau de la possibilité de convenir d'une date de visite médicale pour récupérer mon permis la réponse des sites officiels est "négative jusqu'à la "reprise normale des activités" ?!. A ce sujet pouvez vous me confirmer si cette visite doit avoir lieu en Seine et Marne (département de l'infraction) ou Hauts de Seine (département de résidence) compte tenu du dossier ? Encore merci pour votre aide passée et à venir. Cordialement,
PS. Le contexte actuel générant des surcoûts ajoutés à un salaire modeste d'infirmier ne me permettent pas malheureusement d'envisager de faire appel à votre expertise... sauf solution miracle ?!.
Le tribunal vous contactera pour vous donner une nouvelle date d'audience.
En attendant, dès que la suspension prononcée par le préfet sera terminée, vous devrez passer une visite médicale.
(Pour le moment, il n'y en n'a pas. Il faudra vous inscrire à la sortie du confinement).
Si vous n'avez pas de date de visite médicale avant la fin de la suspension, celle-ci sera prolongée.
Toutes les suspensions sont prolongées pendant le confinement.
Quand la visite médicale sera passée, vous pourrez conduire.
Vous conduirez jusqu'à votre convocation pour l'ordonnance pénale. Si le juge ajoute de la suspension de permis, il faudra rendre de nouveau le permis pour exécuter le reliquat de la suspension.
J'espère avoir été claire et avoir répondu à vos questions.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.