Congés payés : vrai/faux des droits de l'employeur et du salarié face au covid 19

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 06/05/2020 à 13h06

Les fake news se répandent à la vitesse de la lumière dans le cadre de l’épidémie du coronavirus. Notamment sur le droit du travail. Pour trier le vrai du faux, nous vous proposons de vérifier les droits des salariés comme de l’employeur en matière de congés payés pendant la période du coronavirus.

Un salarié peut-il poser des congés payés s'il est placé en activité partielle ?

Oui. Le salarié perçoit au moins une rémunération correspondant à 70% de sa rémunération brute habituelle pour toutes les heures non exécutées au titre du passage en activité partielle. Pour s’assurer de conserver une rémunération égale à 100% de sa rémunération brute habituelle, le salarié peut alors poser des congés payés pendant une période d’activité partielle. Sous réserve que l’employeur l’accepte s’ils n’ont pas été posé et accepté avant l’ouverture de la procédure d’activité partielle ! Poser des congés payés volontairement durant une période d’activité partielle reste cependant rare en pratique.

Un employeur peut-il imposer à un salarié l'ensemble de ses jours de congés payés ?

Oui. L’employeur dispose toujours du pouvoir de fixer les dates de congés payés de ses salariés. Il doit seulement respecter envers les salariés un délai de prévenance d’1 mois minimum. Entre le 26 mars 2020 et le 31 décembre 2020, l’employeur peut à titre exceptionnel fixer la date des congés payés de ses salariés en respectant un délai de prévenance réduit à 1 jour franc. Seuls 6 jours ouvrables de congés payés sont mobilisables selon ces règles exceptionnelles. Et, très important, un accord d’entreprise ou un accord de branche doit prévoir cette possibilité pour permettre à l’employeur d’y recourir !

Un employeur peut-il modifier unilatéralement les dates de congés payés d'un salarié ?

Les dates ne peuvent plus être modifiées librement par l’employeur à moins d’1 mois de la date de départ en congé. Sauf en cas des circonstances exceptionnelles. On peut s’interroger si les juges vont ou non qualifier l’épidémie de coronavirus de circonstances exceptionnelles permettant à l’employeur de s’affranchir du délai de prévenance d’1 mois. Un décret prévoit déjà qu’entre le 26 mars 2020 et le 31 décembre 2020, l’employeur est libre de modifier à tout moment les dates déjà fixées d’au maximum 6 jours de congés payés. Sous réserve qu’un accord d’entreprise ou un accord de branche l’y autorise !

Un employeur peut-il supprimer des jours de congés payés acquis par un salarié ?

Non. Les jours de congés payés acquis par un salarié au regard du travail accompli lors des derniers mois ne peuvent jamais être supprimés par l’employeur. Les droits sont conservés par le salarié, y compris suite à un licenciement pour faute grave ou lourde. Quand bien même une entreprise serait contrainte de stopper son activité pendant l’épidémie de coronavirus, cela ne donne aucun droit à l’employeur de venir retirer à ses salariés un certain nombre de jours de congés acquis jusqu’alors.

Un salarié acquiert-il des congés payés pendant la mise en activité partielle ?

Oui. Toutes les heures concernées par la mise en activité partielle restent assimilées légalement à du temps de travail effectif. Elles sont donc à prendre en compte pour le calcul des futurs droits à congés payés. Aux salariés de penser à bien vérifier que ce principe a bien été respecté par l’employeur au terme de la période d’activité partielle !

Un salarié acquiert-il des congés payés pendant une période de télétravail ?

Oui. Le télétravail, qu’il soit habituel ou mis en place à titre exceptionnel face à l’épidémie de coronavirus, permet aux salariés d’acquérir des droits à congés payés comme lorsqu’ils travaillent dans les locaux de l’entreprise.

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