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Loyer impayé
Sujet initié par Rasancla, il y a 5 ans - 2762 vues

Bonjour,

Propriétaire des murs d'un unique petit local commercial, notre locataire a refusé par SMS de payer le loyer du mois d'avril et nous conseille de voir quelles aides de l'état nous pourrions avoir étant donné qu'il ne pourra pas payer. J'avais cru comprendre que la démarche était qu'il en fasse lui la demande et que de notre côté nous pouvions ou non accepter un report (ce que nous lui avions suggérer de nous demander dans notre envoi de demande de paiement du mois).
La fin du mois arrive, que doit-on faire? relancer pour les deux mois impayés? attendre son recommandé non envoyé à ce jour?

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Chère Madame,

A la suite du déclenchement de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement a ordonné la suspension des loyers commerciaux pour les petites entreprises (moins de 10 salariés), subissant une fermeture administrative, et ayant perdu 70% de leur CA en mars et 50 % en avril (3).

Toutefois si votre locataire n'entre pas dans ce périmètre, vous devez en principe être en mesure de recouvrer le loyer commercial.

Je précise que la protection du locataire ne constitue qu'un simple report de paiement : autrement dit, vous pourrez solliciter le paiement des loyers dus à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire ; sous toutes réserves néanmoins car cette question ne me semble pas entièrement résolue et le ministre de l'économie a annoncé des mesures à venir.

Je reste à votre disposition pour toute précision et pour vous accompagner dans vos démarches.
Salutations distinguées,

Alexis NAIT MAZI
Avocat
Rasancla
Merci de votre retour.

Bien cordialement.
il y a 5 ans
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