Cher Monsieur,
Un procès-verbal doit être établi pour informer le procureur du début de la garde à vue. Cette information ne doit pas être tardive ; les tribunaux sont invités par la Cour de cassation à considérer qu'au delà de 45 mn à compter du début de la garde à vue, l'information est tardive, et susceptible d'entacher la procédure d'irrégularité.
De la même façon, un procès-verbal de notification des droits les récapitulant au gardé à vue, et mentionnant son choix de les faire valoir - ou non -, doit être joint au dossier.
Je reste à votre disposition pour toute précision ou intervention.
Salutations distinguées,
Alexis NAIT MAZI
Avocat
il y a 5 ans
Merci maître !
Vous avez répondu à toutes mes questions et vos réponses étaient bien détaillées.
Dernière question s’il vous plaît .. si une personne est étrangère ou ne comprends pas bien le français la police ne peut-elle pas remplir le procès verbal en indiquant de fausses informations ?
Plus précisément, si la police ne nous a pas lu nos droits comment le prouver ?? Par simples paroles ?
Merci d’avance à vous.
Bien cordialement
il y a 5 ans
Cher Monsieur,
Une personne ne comprenant pas le français doit se voir notifier ses droits par interprète.
En pratique, l'application de cette règle peut poser difficulté avec les ressortissants d'Afrique dite francophone.
En tout état de cause, si la langue c'était pas comprise lors de la notification des droits, il conviendra de le soulever devant le tribunal.
De même, si les droits n'ont pas été notifiés, en relevant en outre que le formulaire récapitulatif des droits n'a pas été délivré.
Salutations distinguées,
Alexis Nait Mazi
Avocat
Merci encore pour toutes vos réponses maître !
Cela m’a bien aidé !
Bien cordialement.
il y a 5 ans
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