Bonjour,
Sur quel document avez-vous pu relever une erreur ? sur votre avis de rétention ou suspension ? ces deux documents ne sont pas des pièces de procédure qui peuvent faire annuler la procédure pénale.
Par contre, avant votre convocation du mois de novembre, nous pouvons étudier votre dossier pénal pour voir si des vices de procédure peuvent faire annuler votre procédure.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 5 ans
Sur mon avis de rétention il y a bien la bonne date des faits, mais L’erreur de date se trouve sur le procès verbal lors de mon audition et sur le procès verbal que j’ai signé et sur lequel est indiqué ma date de convocation au tribunal au mois de novembre
Sur les deux procès verbaux aucune date n’est la même
Entre la date réelle de l’infraction et les deux autres dates des pv aucunes ne sont les mêmes
J’espère avoir été un peu plus clair
Cdlt
il y a 5 ans
En effet c'est anormal après pour avoir la certitude de la caractérisation du vice de procédure, il faut vérifier dans votre dossier pénal.
Merci infiniment pour vos réponses maître Gebelin-Naacke
Je reprendrais contact avec vous si nécessaire
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans
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