Annulation ou divorce?

Sujet initié par Fb, il y a 1 jour - 375 vues

Bonsoir,

Je comprends que vous cherchez la solution la plus simple pour vous séparer. Étant mariés, la seule procédure légale est le divorce. L'annulation de mariage n'est malheureusement pas une option dans votre cas.

Annulation vs. Divorce : la différence

L'annulation de mariage (ou nullité) est une procédure rare et complexe. Elle ne peut être demandée que s'il existe un vice fondamental dans la formation du mariage lui-même. Par exemple, si l'un des conjoints n'a pas donné son consentement, s'il y a bigamie ou si le mariage n'a été contracté que pour l'obtention d'un titre de séjour. Une simple volonté de se séparer n'est pas un motif d'annulation.

Le divorce est la procédure légale qui met fin à un mariage valide. C'est la seule solution lorsque la séparation est due à la rupture de la vie conjugale.

Même si votre mariage a été très court, il est légalement reconnu et doit donc être dissous par un divorce.

La procédure la plus simple pour vous

Étant donné que vous êtes d'accord pour vous séparer, la procédure la plus rapide et la plus simple est le divorce par consentement mutuel.

Cette procédure ne nécessite plus de passer devant un juge, sauf dans des cas exceptionnels. Le divorce est rédigé par vos avocats respectifs (vous devez avoir chacun votre propre avocat), puis il est contresigné par vous-mêmes et enfin enregistré par un notaire.

Cette méthode est rapide et permet de régler tous les aspects de la séparation (sort du patrimoine, garde des enfants, pension alimentaire, etc.) de manière amiable.

Le fait que vous ayez des enfants ensemble ne change rien à la procédure de divorce. Les modalités de leur garde seront simplement intégrées à l'accord de divorce.

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Bonjour

En France, l’annulation du mariage est une procédure exceptionnelle et très encadrée. Elle ne peut être demandée que dans des cas précis, définis par le Code civil, tels que :

Le vice de consentement (erreur, dol, violence)

L’absence de consentement réel

Le mariage forcé, mariage blanc, bigamie, ou incapacité juridique au moment de la célébration

Si vous vous êtes mariés librement en mars 2025, sans vice de consentement ou irrégularité grave, l’annulation du mariage ne sera pas possible. Dans ce cas, la seule voie juridique pour mettre fin à votre union est le divorce, même si vous avez des enfants communs nés avant le mariage.

Concernant le contrat de mariage, celui-ci suit le sort du mariage : s’il y a divorce, le contrat est dissous en même temps que le régime matrimonial. Si, dans un cas très rare, le mariage est annulé, le contrat est réputé n’avoir jamais existé. Mais encore une fois, l’annulation ne peut être envisagée que dans des circonstances exceptionnelles.

En résumé :
Si vous vous êtes mariés librement et récemment, le divorce est la voie normale pour vous séparer.

L’annulation n’est possible que dans des cas très spécifiques (fraude, contrainte, irrégularité grave).

Le fait d’avoir des enfants communs avant le mariage ne change pas la procédure de divorce, mais peut influencer les modalités de garde et de pension.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Etant mariés , l'unique voie légale pour mettre un terme a ce mariage est le divorce.

La procedure d'annulation du mariage répose sur d'autre fondement juridiques que vous ne remplissez pas

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