Chère Madame,
Le code de procédure pénale prévoit que l'examen de la requête doit intervenir sous quatre mois à compter de son enregistrement. En pratique, en raison du très grand nombre de requête déposées, le délai d'examen est généralement compris entre 4 et 6 mois en cas d'engorgement.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 5 ans
Je vous remercie de votre reponse.
Mais avec le coronavirus il devais pas faire sortir des personne car il y a bcp de personne qui son sorti quand même et il prenne encore les dossier?
Et pour les réductions de peine il pourrais sortir quand sachant que il passe le 18 juin et sa date de sortie et prévu pour le 8 septembre.
Cordialement
il y a 5 ans
S'il obtient une réduction de peine supplémentaire, il sortira avant le 8 septembre.
Je ne peux pas vous répondre plus précisément sans connaître son dossier.
Bien à vous.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre
Cordialement
il y a 5 ans
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