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Troubles et impunité
Sujet initié par Sourimane, il y a 6 ans - 4118 vues

Bonjour,

J'ai des voisins étudiant étranger qui me dérange régulièrement ( troubles de voisinage)
Malgré mes différentes plainte et main courante,ils jouissent d'une impunité totale de la Part de la police et de leurs bailleurs.
Je voudrais savoir si c'est possible de les dénoncer au services de l'immigration et es que cela changera quelque chose?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
Bonjour Monsieur,

Les dénoncer à l'immigration pourquoi???? Vous perdrez votre temps, ils sont étudiants, donc en situation régulière. D'ailleurs vous avez un problème avec leur origine ou avec des troubles???

Une main courant n'a aucune conséquence juridique si ce n'est donner une date exacte au fait que vous avez dénoncé, donc ça peut vous servir pour constituer un dossier.

Dans un premier temps, il faut envoyer un courrier recommandé AR au bailleur et lui demander de faire cesser les troubles.

Ensuite, si les troubles persistent, vous pouvez directement demander la résiliation du bail pour troubles de jouissance devant le Juge des contentieux et de la protection. Vous pourrez même demander des dommages et intérêts au bailleur pour son inaction.

Je vous conseille de consulter un avocat pour vous aider, c'est plus simple et plus sûr.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 6 ans
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Sourimane
Bonjours
J'ai fait tous ce que vous venez d'annoncer.
Mon bailleurs ne fait absolument rien et j'ai aucun pouvoir pour faire cesser les troubles car je suis locataire.
Attaquer mon bailleur c'est long et coûteux car faut des constat d'huissier.
Je n'ai aucun problème avec leur origines mais c'est plutôt les troubles qui causent et qui fait que je dors tous les jours à 4h du matin à cause de cela.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Ecrivez au procureur de la République et faites copie au Préfet.

Si vous n'avez pas les moyens, vousmpouvez demander l'aide juridictionnelle.

Merci de préciser si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Sourimane
Oui,car ni le syndic ni la copropriété ne veut agir.
Comme je suis locataire,mon seul interlocuteur Cest mon bailleur.
Malgré plusieurs courrier recommandé à son encontre,il ne veux rien faire.
Vous pensez que le procureur ou le préfet peuvent agir?
il y a 6 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Cher Monsieur ou Madame,
Il n'y a pas de "service de l'immigration" en France. Il n'y a que la Préfecture, qui gère à la fois la police judiciaire (les délits), et les titres de séjour.
Si vous souhaitez vous plaindre des nuisances, portez plainte et appelez le commissariat.
Vous pouvez aussi les assigner devant le Tribunal de Proximité pour obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez également assigner le propriétaire pour le contraindre à faire respecter l'obligation d'occupation paisible.
Avocat recommandé dans les 3 situations.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
il y a 6 ans
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Sourimane
Bonjour je vous avez déjà adresser une demande de devis ya plusieurs semaine,vous m'avez pas répondus
il y a 6 ans
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