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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Menaces de mort

Sujet (Cloturé) initié par Lunail y a 8 ans - 12420 vues
Bonjour,

on habite Jonchery sur suippe et un couple de voisins nous pourrissent la vie quotidiennement car tout simplement mon compagnon exerce son activité dans le bâtiment à côté (à plus de 30m) sachant qu'on est entouré d'agriculteurs qui passe à longueur de temps avec des tracteurs, des gros engins.....
Entre insultes à répétition dés qu'un engin est démarré chez nous, menaces de mort, dégradations des véhicules (plus de 6pneus crevés la même nuit), vols de matériel, de biens ...., raquette en direct (gardes ton argent tu devras me faire un chèque quand Monsieur voit mon mari travailler), harcèlement au quotidien.... et j'en passe.
Tout ceci soit disant sous prétexte de bruit alors qu'aucun autre voisin ne se plaint de quoi que ce soit bien au contraire même eux sont choqués par le comportement absurde, violent et surtout impuni de ces gens
Malheureusement malgré les maintes et maintes plaintes déposées aussi bien par mon mari que par tout les intervenants qui se sont fait insulter comme pas possible, malgré plusieurs propositions de notre part afin de trouver une solutions et éviter le conflit de voisinage, malgré l'intervention de la mairie, malgré l'intervention d'une commission venue exprès de Chalons et un expert..... rien
on a même construit un mur de 2m sur notre propriété afin de réduire le bruit, mur que leur fils maltraite du mieux qu'il peut à coup de ballon avec ses copains jusqu'à faire vibrer les plaques........et qui n'arrête pas l'acharnement des parents sur mon mari
Lors de l'intervention de l'expert pour mesurer la nuisance sononore il s'est avéré que le seul dépassement constaté était minime 2 ou 3 décibels et qu'il n'existe réellement qu'à conditions que: leurs baies vitrées soit grandes ouvertes et qu'une machine soit utilisée à proximité du mur, chose rare car mon mari exerce essentiellement dans le bâtiment rideau baissé et les machine n'en sorte que pour l'essaie par un éventuel acheteur ou lors du chargement quelques fois,
Toute fois l'expert nous affirme qu'une correction de ce petit dépassement est possible soit par l'agrandissement du mur (à notre charge) afin de dépasser les 2m et ainsi arrêté la petite gêne : solution refusée par les voisins
Ou alors l'utilisation de bois de chauffage devant le mur (de notre côté et à notre charge) afin d'absorber le bruit : solution refusé par les voisins
Pire ils accusent l'expert qui a comme même été désigné par les autorités compétentes et qui est une personne neutre et assermentée de tricherie

En attendant et face à ce harcèlement permanent aucune sanction aucune mesure n'est prise à leur égard afin de punir ces menaces de morts et ces insultes subit en permanence
Leur but est sûrement de nous soutirer de l'argent puis sûrement qu'on quitte la maison pour laquelle on s'est endettée
Afin d'arriver à leurs fins, Ils mettent en cause l'activité de mon mari sachant que c'est notre gain-pains et notre seule source de revenu
ils ont d'ailleurs fait appel aux service d'un avocat, membre de leur famille et résidant à plus de 900km de notre village

Monsieur le voisin qui ne cesse d'agresser verbalement mon mari et le menacer de mort profite même d'une rare convocation auprès des gendarme pour porter plainte et Accuser mon mari de faux témoignage et diffamation
Ainsi Monsieur et Madame continue dans la totale impunité de nous pourrir la vie entre insultes, dégradations de bien et menaces de mort.......La cerise sur le gâteau c'est qu'ils vont même jusqu'à demander des dommages et intérêts pour nuisance sonore alors qu'on est victime au quotidien des insultes hallucinantes de Monsieur connu dans tout le village pour sa violence et son comportement agressif comme tirer au fusil en pleine nuit et lorsque les gendarmes sont intervenus il les a insulté de tout les noms derrière sa porte....
Même la maire du village avoue en avoir peur et ne pas vouloir intervenir, elle s'est contentée de nous prévenir qu'il fallait qu'on soit sur nos garde car il est très violent et armé !!!!!😱😱😱
Très rassurant de la part d'un représentant de l'état 😬😬😬
Oui oui c'est bien le monde à l'envers
Combien même ces gens se plaignent de l'activité de mon mari cela justifie t'il qu'on soit insultés de fils de ...., de salop...., bâta...., de gros porc je vais te saigner, JE VAIS TE CREVER espèce de et de et de....
Quelle loi légaliser le fait qu'on soit volé, qu'on nous dégrade nos véhicule? (pas vu pas pris) certes on a pas de preuve mais la veille même les gendarmes sont intervenus à la demande de mon mari pour menaces et insultes sans que aucune mesure ne soit prise à l'égard de l'agresseur et résultats: le lendemain vol et dégât assez conséquent pour des jeunes qui viennent de s'installer seulement

Face à l'indifférence des gendarmes, Monsieur s'arrête carrément devant mon portail et klaxonne pour nous traiter de ce qu'il veut dans une totale impunité
Moi je dis qu'on vie dans un monde absurde ou la justice est une option et non plus un droit
PS: avant l'achat on a demandé d'abord l'autorisation de la mairie pour exercer: autorisation accordée
on a acheté la propriété à ses parents et sa propre mère avait garanti à mon mari qu'il pourrait exerce en toute tranquillité vu que notre cher voisin n'est autre que son fils🤔🤔🤔
l'achat dans le but d'exercer l'activité de notre entreprise sur une partie de la propriété a été stipulé sur l'acte notarial signé par mon mari mais aussi par les deux parents du voisin
Aujourd'hui l'avocat de ce dernier se permet de qualifier notre activité d'illicite
Notre entreprise a plus de 10ans elle est bien sûr immatriculée au RCI, paie ses impôts, un expert comptable (personne assermentée) valide ses bilans annuels.......: comment un avocat peut se permettre de qualifier son activité d'illicite????

Merci de vos réponses

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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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de réponse
loic
Protéger votre propriété installer des caméras
Ne vous laissez pas faire protéger vous du vol
Mettez cela en place pour fournir des preuves

Bon courage.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Luna
Merci, Pour votre réponse
effectivement c'est ce qu'on a prévu ca serait déjà ça de gagner
pour le reste on verra bien ce que la justice décidera mais c'est vrai qu'avec des preuves ça serait encore mieux
Eux n'hésite pas à filmer les moindres faits et gestes de mon mari avec leurs portables dés qu'il démarre une machine ou reçoive un client....au sein même de notre propriété
nous par contre quand ils insultes depuis leur terrasse ou leur jardin on ne peut pas filmer car il s'agit "d'une atteinte à la vie privée"
il y a 8 ans
Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
101 avocats recommandent
7924 questions résolues
26 publications
Contacter
Chère Madame,
Je suis intervenu sur un grand nombre de situations conflictuelles comme celle que vous présentez.
Elles ont toutes un point de départ identique : la proximité avec un habitant pathologique, et reconnu comme tel.

Il n'y a pas de médiation à tenter ni de raisonnement à essayer. Ces personnes resteront pathologiques.
Il faut donc les soumettre à une violence plus forte qu'elles:
La seule violence que je peux vous conseiller est celle légitime de la loi.

Aussi, il faut que vous apportiez les preuves des agressions que vous subissez:
Vol : installez une ou plusieurs caméras de surveillance avec sonorisation sur votre propriété
Menaces de mort : enregistrez leurs propos avec votre téléphone portable.

Lorsque vous aurez ces éléments de preuve, retournez porter plainte.
- une plainte formelle pour vol et dégradation.
- une plainte formelle pour menace de mort.

Si ces menaces persistes, vous pourrez augmenter la réaction en portant plainte pour menace à victimes ou à témoins.

Si ces plaintes sont classées sans suite, vous pouvez passer outre et vous constituer partie civile.
Votre protection juridique paiera les frais de consignation.

Par ailleurs vous pouvez également poursuivre la mairie en raison de son absence volontaire de réaction.

Je sais par expérience que ces procédures mettent du temps à démarrer. Mais en définitive elles avancent. Il faut juste vous donner les moyens de le faire.

La méthodologie est simple : souscrivez une protection juridique, pour couvrir les troubles de voisinage.
Puis déclenchez l'assurance qui supportera les honoraires d'avocat (en partie) et les frais ...:-)

Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
#trouble_voisinage
il y a 8 ans
Luna
merci énormément pour votre réponse Maître DAHAN
votre réponse nous a beaucoup éclairé sur la procédure à suivre et on vous tiendra au courant dés qu'on a du nouveau
cordialement
il y a 8 ans
Luna
Bonjour maître DAHAN, je reviens vers vous concernant notre affaire de "conflit de voisinage lié à l'activité de notre entreprise" et "d'insultes et menaces de mort"
Suite au rapport de l'expert, on vient de recevoir un appel de la part de la gendarmerie nous demandant de nous rendre rapidement à la gendarmerie afin de faire le point sur le rapport de l'expert
Sachant que l'expert a mentionné un dépassement de 3 décibels quand leurs bais vitrées sont ouvertes, sans tenir compte du bruit quotidien qu'engendre les tracteurs ni de l'activité des avions (rafales militaires) qui survolent le village habituellement pour leurs entraînements hebdomadaire
Rapport qui a été malgré tout contesté par le voisin l'estimant à notre avantage
On a essaie de suivre au mieux les conseils de l'expert donc on a entamé l'installation de palettes de bois afin de réduire au minimum toute nuisance sonore
On a même planté un sapin de taille moyenne toujours dans le souci de réduire le bruit
Sachant que le seul bruit qu'on peut constaté concerne une machine quand elle est démarrée à proximité de leurs bais vitrées ouvertes
Bien sûr tous ces efforts ont étaient récompensés par des insultes et menaces de la part du voisin et sa concubine
on a même dû faire intervenir la gendarmerie
Ma question concerne le rdv avec les gendarmes afin de faire le point sur le rapport de l'expert:
Dans le rapport de l'expert il n'est nullement mentionné "un arrêt de l'activité" suite à un dépassement de 3 décibels, donc nous obligeront-ils à stopper notre activité??? Sachant que c'est notre Unique gain-pains
Que doit on répondre et comment peut-on nous défendre?
Merci énormément pour votre réponse
il y a 8 ans
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