Non paiement des loyers commerciaux

Sujet initié par BEGUIN, il y a 5 ans - 2381 vues

Madame, Monsieur,

La mesure de « suspension » des loyers et charges dans le cadre d'un bail commercial ne concerne, à la lecture des ordonnances, que les entreprises éligibles au bénéfice du fonds de solidarité mis en place par l’État et par les régions.

Par conséquent, il convient de remplir les conditions suivantes :

1) avoir subi une interdiction d’accueil au public selon l’article 8 du décret du 23/03/2020, et ce, même s’il existe pour cette entreprise une activité résiduelle telle que la vente à emporter ou la livraison (on pense ici notamment aux cafés, hôtels, restaurants, discothèques, brasseries, etc. qui sont, hélas, directement impactés par la situation) ;

2) avoir connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Ce seuil vient d’être ramené à 50% pour toutes les entreprises qui demanderont cette aide à compter du vendredi 3 avril 2020 (la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes) ;

3) avoir un effectif, au plus, de 10 salariés ;

4) connaître une activité dont le chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos est inférieur à 1.000,000€ (ou inférieur à 83.333,00€ pour les entreprises créées après mars 2019) ;

5) avoir un bénéfice imposable à 60.000,00€ (bénéfice réalisé entre la date de création et le 29/02/2020, ramené à 12 mois pour les entreprises créées après mars 2019) ;

6) avoir une activité qui a débuté avant le 01/02/2020, sans déclaration de cessation de paiement avant le 01/03/2020.

Toute entreprise ou entrepreneur dépassant une seule de ces limites se trouve exclu du bénéfice possible du fonds de solidarité et, a fortiori, d'une possible suspension de loyers commerciaux.

Sincères salutations,