De multiples allocutions, ordonnances et décrets sont venus clarifier les propos initiaux de l'Exécutif sur le sort des loyers et des charges dus en vertu d'un bail commercial. Aujourd'hui, il n'est pas question de suspension de loyers et de charges, mais de paralysie des sanctions assorties au défaut de paiement des sommes y afférentes.
Le Gouvernement, par l'intermédiaire de ses différents ministres a incité les bailleurs disposant d'un parc immobilier important, à abandonner les loyers dus pendant une durée de trois mois. Ces demandes ayant une visée de soulagement des charges des plus petites entreprises pendant cette période de fermeture. Les bailleurs visés par cette demande y ont répondu favorablement à la grande majorité.
Pour cette raison, le 25 avril 2020, une loi de finances rectificative numérotée 2020-473 et publiée le lendemain au Journal officiel a apporté une réponse fiscale à cette réponse, relative à la fiscalité des loyers abandonnés. Or, la perception et le paiement de loyers font l'objet d'un régime fiscal particulier qui diffère selon la situation : imposition au régime des revenus fonciers, en bénéfice industriel et commercial (BIC), ou en bénéfice non commercial (BNC).
