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Question résolue par Maître Sviatoslav FOREST
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Sviatoslav

Peine encourue
Sujet (Cloturé) initié par Anonyme, il y a 5 ans - 2668 vues

Combien encoure mon conjoint pour tentative d?extorsion entraînant la mort ( homicide involontaire) ?
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

La réclusion criminelle à perpétuité et 150000 euros d'amende. (article 312-7 du code pénal-

Merci d'indiquer résolu si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Chère Madame,
La loi pénale française sanctionne la tentative de vol par la même sanction que le délit lui-même.
(Article 311-13 C.Pénal)

Cependant la "tentative d'extorsion entraînant la mort" n'existe pas puisque vous êtes vivante.
De même il ne peut exister de "tentative" d'un acte involontaire...

En revanche, la tentative de vol avec violence existe. Et les menaces de violence ou violences réelles existent.

Enfin si le crime ou délit principal poursuivi est le vol, votre conjoint est protégé car il n'existe pas de vol entre conjoints (art.311-12 Code Pénal) sauf si vous êtes déjà séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Donc la question de la tentative de vol ou d'extorsion devra, pour être sanctionnée, être considérée comme des menaces de mort, menaces de violence, ou violences volontaires et non comme une tentative de vol.

La sanction applicable dépendra donc de la nature des violences et du niveau d'ITT, ainsi que du fait que l'acte est aggravé pour avoir été commis sur un conjoint.

Les menaces de mort sont punies par une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 75000 € d'amende.
Les violences volontaires sur conjoint ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner sont punies d'une peine pouvant aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle Mais ce n'est toujours pas le cas qui vous concerne puisque vous êtes vivante…
Les violences volontaires sur conjoint ayant entraîné une Incapacité de Travail de plus de 8 jours sont punies d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de réclusion criminelle et 150.000 € d'amende, ce qui semble plus vous correspondre.

Je vous recommande de prendre un avocat dans cette situation.
Cordialement
il y a 5 ans
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