Bonjour, La CIVI peut elle indemniser la victime de la totalité du montant des dommages et intérêts rendus par un jugement sur intérêts civils ? A ce jour, la victime aurait eu la totalité du montant des dommages et intérêts versés par le FGTI suite à une commission de la CIVI. Est ce possible ? Maintenant on me réclame le paiement, est ce normal ? Je suis au RSA et ne peut donc pas payer.
Bonjour, Je vous confirme que le FGTI est subrogé pour l'intégralité des sommes versées à la victime en vertu d'une décision de la CIVI. Le FGTI peut donc vous réclamer toutes les sommes accordées par la CIVI. C'est tout a fait normal et la circonstance que vous soyez au RSA ne déroge pas à cette règle. La dette du FGTI sera inscrite à votre passif et vous devrez la régler en fonction de vos facultés. Merci d'indiquer si votre question est résolue. Bien à vous,
La victime aurait eu le montant total des dommages et intérêts qui était noté dans le jugement sur intérêts civils qui est très énorme. Je croyais qu'il avait un plafond d'indemnisation ? A ce jour, le FGTI me réclame la totalité que la victime a eu. Suis-je obligée de rembourser tout ou peut il avoir une partie non réclamée ? Je ne peux rien payer. Que dois-je faire ?
Il n’y a pas de plafond pour les infractions ayant causées une atteinte grave à la personne (incapacité permanente ; viol ; traite des êtres humains etc...).
Vous êtes dans l’obligation de rembourser. Il s’agit d’une dette civile résultant d’une condamnation pénale...
Si vous n’avez pas la capacité de régler vous pouvez seulement demander des délais de paiement en justifiant de votre situation et en proposant éventuellement un échéancier de règlement aussi long soit-il...
Dans tous les cas le FGTI pourra recouvrer les sommes lorsque vous reviendrez à meilleure fortune.
Il est tout à fait possible qu'une expertise médicale ait été mise en oeuvre pour évaluer les préjudices de la victime.
Si l'Expert a conclu à l'existence de dommages permanents (déficit fonctionnel permanent) l'indemnisation n'est pas plafonnée, quand bien même la qualification pénale retenue est une ITT d'une semaine.
Plus encore, le fonds de garantie n'aurait certainement pas versée une indemnisation importante si des plafonds s'appliquaient.
Bonjour le tribunal a condamné mes agresseurs a 632000€ de dommages et intérêts,en cas d'appel le juge a ordonné que je puisse demander la moitie des fonds en avance provisionnelle soir environ 315000€ et a la fin de l'appel le restant du.Est il possible d'avoir la totalité des fonds avancés par la civi ou Fgti??
C'est tellement énorme comme montant que je désespère....a mon avis j'aurais jamais cette somme.Pourtant j'ai fait une rupture d'anévrisme suite aux coups portés par poing américain sur moi même et ne pourrai plus jamais travailker
Bonjour à vous maître , je voudrais juste savoir si la fgti verse les sous directement sur le compte carpa crée par mon avocat ou à mon avocat? Et si oui le délai entre la fgti pour le virement à la carp est t’il long ? La fgti m’a indiqué que mi janvier ils avait procédé au paiement . C’est un virement et non pas un chèque . Cordialement, biens à vous .
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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