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Question résolue par Maître François GABORIT
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François

Délai traitement civi
Sujet initié par SID, il y a 3 mois - 1421 vues

Bonjour,
Suite à une agression survenue en octobre 2019 dont j'ai été victime, les auteurs de celle-ci n'ayant pas été identifiés. Fin d'instruction novembre 2024, demande de provision faite avril 2025 par mon avocate. A ce jour, n'ayant aucune trace de dépôt de dossier à la CIVI ainsi que la demande de provision est-ce normal?
N'aurais-je pas dû avoir une réponse de la CIVI en lettre recommandée concernant le dépôt du dossier en CIVI et concernant la demande de provision?

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Sachez que procédure devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) suit les règles de la procédure civile.

Après le dépôt de votre dossier, la CIVI est censée examiner votre demande et vous informer des suites données. Cependant, la loi n'impose pas de délai précis pour que la CIVI réponde à une demande d'indemnisation.

En ce qui concerne la demande de provision, il est également courant que la CIVI prenne un certain temps pour traiter ce type de demande.

Si vous n'avez pas reçu de confirmation de dépôt de dossier ou de réponse à votre demande de provision, il est conseillé de contacter directement la CIVI pour obtenir des informations sur l'état de votre dossier.

Vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une trace de votre demande.

Enfin, si vous n'avez pas de nouvelles après un délai raisonnable, il peut être judicieux d'envisager de consulter votre avocate pour qu'elle puisse intervenir et s'assurer que votre dossier est bien pris en compte.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 mois
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SID
Bonjour,
J'ai lu dans plusieurs articles que la CIVI avait un délai à respecter pour donner une réponse ou une proposition et aussi depuis un mois et demi je n'ai pas reçu d'accusé de réception de la demande. Je ne sais pas si cela est normal c'est la raison pour laquelle je me pose la question étant donné qu'une provision sur charge a été demandé par mon avocate.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
il y a 3 mois
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Bonjour,
la demande ayant été faite en avril 2025, il n'est pas forcément anormal que vous n'ayez pas encore reçu d'accusé de réception. Mais si c'est votre avocat qui l'a déposé, c'est lui qui recevra l'accusé et non vous.
Il faut cependant rester prudent et garder à l'esprit que le délai pour saisir la CIVI expirera en novembre 2025.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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