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Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

Decret municipal pour extension terrasse d un bar
Sujet initié par Stéphanie, il y a 6 ans - 5390 vues

Bonjour,
Je réside en Finistère, et ma maison est située sur la place de la Mairie.
Nous avons pour "voisins" depuis maintenant 2 ans un bar restaurant, qui s'est constitué une clientèle principalement très jeune, (à noter que la clientèle se gare sur la place).
Nous avons été jusqu'à présent plutôt tolérants, malgré les nuisances sonores, notamment lorsque la soirée s'éternise sur le parking à la fermeture du bar.
Hier soir nous avons eu la grande surprise de constater qu'une terrasse a été posée sur cette place, c'est à dire sous nos fenêtres en gros.
J'ai contactée la mairie, il s'agit d'un décrêt municipal, ils ont autorisation d'occuper cette terrasse d'aujourd'hui jusqu'au 30 septembre, des mercredis aux samedis, et de 10h à 23h
Nous n'avons absolument pas été prévenus, nos voisins non plus (nous sommes deux maisons sur la place).
Nos voisins de surcroît sont en plein deuil ils viennent de perdre leur fils.
Je voulais savoir quels sont mes recours s'il y en a ?
Le maire a t'il le droit d'imposer ce genre de nuisances à ses riverains ?
Merci d'avance pour votre retour et vos conseils
Bonne journée
Stéphanie

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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6 réponses
Bonjour,

Il s'agit, en l'espèce, des règles régissant la police des débits de boissons, attribution du Maire.

A titre personnel et anecdotique, j'en ai fait l'amère expérience lorsqu'un restaurant de plein air de mon quartier avait pris la liberté d'organiser des soirées disco tous les week end.

Vous pouvez imaginer le boucan et les réveils en zombies...

Bien entendu, j'ai déployé tous les moyens légaux ( saisine de la Mairie, mesure sonométrique par expert, dépôt de plainte auprès du Parquet ).

Le restaurant a fini par abandonner la discothèque. Puis, deux mois après, un incendie y avait tout détruit.

Le substitut du Procureur chargé du dossier qui m'avait croisé, plus tard, dans les couloirs du Palais m'avait interpellé avec un sourire en coin : ‘' j'ai eu un petit doute ...''

Heureusement que j'étais en voyage à l'étranger lors des faits.

Plus sérieusement, pour répondre à votre question, le Maire peut, à la demande de l'exploitant et au regard de la liberté du commerce et de l'industrie, autoriser la création d'une terrasse sur le trottoir longeant l'établissement.

Mais, comme pour toute occupation privative du domaine public, cette autorisation est précaire et révocable.

Tout intéressé peut donc saisir le Maire d'une demande motivée de retrait de son arrêté ( et non décret, exclusivement réservé aux ministres ).

Par ailleurs, s'agissant des nuisances sonores, elles relèvent du pouvoir de police générale du maire, ( article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)), a qui il appartient de « prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants » (CE, 12 mars 1986, req. n°53101).

Si l'autorité municipale refuse de prendre les mesures appropriées vous pouvez saisir le juge administratif pour engager la responsabilité administrative de la commune en raison de la carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police s'il apparaît que celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin à des nuisances sonores dont il connaissait l'existence (CAA Nancy, 7 juin 2007, req. n°06NC00055).

Enfin, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements (...) / 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois (...) / 4. (...) Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. / (...) ".

Ces dispositions confèrent donc au Préfet le pouvoir d'ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d'un établissement.

En tant que riverain de l'établissement, vous pouvez saisir le Préfet de tout désordre, nuisance sonore, bagarre fréquente, trafic de stupéfiant,...

En cas de carence du Préfet, vous pouvez saisir le Juge administratif des référés qui peut ordonner toutes mesures nécessaires et parallèlement demander, au fond, une indemnisation de vos préjudices par l'Etat.

Merci d'indiquer par pression sur le bouton approprié et par un bref commentaire que ma réponse a résolu votre problème.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Stéphanie
Merci beaucoup pour votre réponse
il y a 6 ans
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Vous avez le droit de contester l'arrêté municipal. COmpte tenu de la situation il convient également de procéder à un référé-sursis à exécution.
il y a 6 ans
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Stéphanie
Merci beaucoup pour votre retour.
Pouvez-vous m'éclairer sur le référé-sursis ?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
ROCHER-THOMAS
Référé sursis à exécution ? c'est nouveau ça vient de sortir ?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Juge des référés: juge de l'urgence, de l'évidence et donc, peut-être aujourd'hui juge de... l'impatience? création sui generis post covid?
il y a 6 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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