J'ai signé un contrat de réservation d'un VEFA en septembre 2019, dans lequel la date prévisionnelle de livraison est le 1er trimestre 2022, et la signature des ventes devrait avoir lieu en décembre 2019. Mais la signature ne s'est pas déroulée comme prévu. Plus tard (mai 2022), j'ai été informé que la signature des ventes avait été reportée à juillet 2020 et que la date de livraison était désormais fixée au 3e trimestre 2022.
Ce qui représente un retard de 6 mois, et signifie un coût supplémentaire de ma part (loyer, intérêts intérimaires, etc.) J'ai revérifié le contrat de réservation, il n'inclut qu'une liste de causes légitimes de suspension de la période de livraison, mais rien sur l'indemnisation s'il n'y a pas de cause légitime.
Dans cette situation, puis-je demander une indemnisation pour couvrir le coût supplémentaire causé par le retard ? Le promoteur est-il tenu par la loi de respecter la prévisionnelle date de livraison dans le contrat de réservation ?
En l'absence de cause légitime de suspension une indemnité vous sera due de droit. Il faut donc vérifier quelle est la cause de ces retards. Cordialement
Merci pour votre réponse. Je cite ci-dessous le cas de la suspension :
"Nous avions envisagé initialement d’acquérir le terrain d’assiette de l’opération en décembre 2019, mais le propriétaire du terrain n’ayant pas été en mesure de nous vendre le foncier à cette date, la cession a été reportée prévisionnellement au mois de mars 2020. Toutefois, compte tenu du contexte épidémique actuel et de l’état d’urgence sanitaire, cette acquisition n’a pu être réalisée dans ce délai prévu, et nous avons été contraints de recaler notre planning prévisionnel d’acquisition du foncier au mois de juillet prochain."
Et la liste des causes légitimes du contrat de réservation :
"Pour l'application de cette disposition, seraient notamment considérées comme des causes légitimes: - Les intempéries suivant le tableau climalologique mensuel publié par la station météorologique localement compétente, selon décompte établi par le maître d'oeuvre. - La grève, qu'elle soit générale, ou particulière au bâtiment et à ses industries annexes, ou celles qui perturberaient le déroulement ou l'approvisionnement du chantier. - l'ouverture d'une procédure collective en cessation de paiement de l'un des intervenants sur le chantier. - Les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux, comme par exemple la découverte de vestiges archéologiques à l'occasion du terrassement, à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables au RESERVANT. - Les troubles résultant d'hostilités, révolutions, cataclysmes, mouvements de rue, ou accidents de chantier. - Les retards dans le paiement des différentes fractions du prix de vente payable à terme. - Les arrêts de chantier et/ou suspensions d'activité sur le chantier, à moins qu'ils ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables au RESERVANT. - Les anomalies du sous-sol inconnues par le RESERVANT au jour de la mise en vente, de nature à nécessiter des fondations spéciales, ou des reprises en sous-ceuvre d'immeubles avoisinants, ou des travaux non programmés sous les båtiments destinės à être démolis. - Les incidents graves de chantier dont les causes ne pourraient étre imputables au RESERVANT. - Le retard inmputable aux services publics concédés et notamment les organismes concessionnaires et régie fermière dans la mise à disposition des différents fluides (EDF, Cie des eaux, etc.), à moinsS que ce retard ne soit fondé sur des fautes ou négligences imputables au RESERVANT. - Les retards imputables au RESERVATAIRE (choix tardif des prestations intérieures, ou travaux supplémentaires ou modificatifs). "
Pensez-vous que la raison corresponde à l'une des causes légitimes mentionnées ?
Je voudrais aussi vous poser une question précise, car nous avons seulement signé le contrat de réservation, mais pas encore le contrat de vente final. La loi relative à l'indemnisation des retards s'applique-t-elle dans notre cas, ou seulement après la signature définitive de la vente ? Je vous remercie beaucoup !
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