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Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

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Sujet (Cloturé) initié par Cyprien, il y a 6 ans - 4253 vues

Bonjour,
Nous habitons dans une commune de 180 habitants. Notre maison donne sur une voie communale. Nous avons connu beaucoup de problème dû à un voisin infect qui est conseiller municipal. Afin de nous ennuyer, je reste polie?, on a installé dans notre petite rue des panneaux d'interdiction de stationner des 2 côtés. Le panneau du haut face à notre porte d'entrée, celui du bas juste à la limite de notre terrain...... Même les gendarmes appelés par les uniques autres habitants de la rue et "amis" du sus cité nous ont dit que c'était ubuesque et que nous ne génions absolument pas le passage dans la rue avec nos véhicules garés contre nos bâtiments. Tout cela a été fait pour nous nuire, mais cela fait maintenant plus de 4 ans que ces panneaux ont été installés....
Je précise que nos voisins délateurs ont aussi des visiteurs qui se garent, nous avons beaucoup de photos, et lorsqu'il y a un deuil la rue est pleine de voitures garées sans que ça ne gêne personne ! Nous ne voulons pas être aussi" bêtes" et je suis encore polie, en dérangeant les pauvres gendarmes !
Que pouvons nous faire pour faire enlever ces panneaux ?
Merci de nous éclairer.
Bien cordialement.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Cher Monsieur,
La délibération fixant l'interdiction de stationner semble avoir été prise au mépris du bon sens. Mais elle n'a pas été contestée dans les délais.
Il faut donc à présent réclamer l'abrogation de cette règlementation, au moins pour l'un des deux côtés.
Bon courage
il y a 6 ans
Signaler
Cyprien
Merci Maître pour votre réponse. À qui faut-il demander cette abrogation ? Les gendarmes eux même nous ont dit d'en référer au préfet.... Cela est-il justifié ?
il y a 6 ans
Signaler
La saine ambiance de votre village nous ramène à Pagnol et aux vieliles rancoeurs entretenues sous le soleil de Manosque.

Pour vous répondre: vous pouvez demander l'abrogation de l'arrêté au Maire de votre village.

Il vous faut démontrer que cet arrêté est illégal et sans objet.

L'illégalité tient notamment au caractère général et absolu de l'interdiction de stationnement puisque c'est toute une rue qui en est frappée sans horaires aménagés ni respect des aisances de voirie reconnues aux riverains et consacrées par la Jurisprudence consistant en votre droit de stationner pour charger ou décharger devant votre immeuble.

Par ailleurs, l'objet de l'interdiction - sécuriser la circulation - n'a jamais existé puisque selon vos explications, la configuration de la rue permet un passage fluide des voitures et la protection des piétons malgré le stationnement de véhicules le long des maisons.

Enfin, l'animosité du voisin-conseiller municipal à votre égard est sans incidence sur la légalité de l'arrêté. Néanmoins, un bon Avocat saura en faire état devant le TA en cas de suite contentieuse de votre affaire.

Merci d'appuyer sur le bouton approprié si ma réponse a répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Cyprien
Merci Maître pour votre réponse.
il y a 6 ans
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