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Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

Obligation des communes à donner un accès correct au terrain d'un particulier
Sujet (Cloturé) initié par Benoit3687, il y a 6 ans - 6479 vues

Bonjour,

J'ai fait construire l'année dernière et j'ai mis 6 mois à pouvoir faire intervenir la mairie pour qu'elle engage des travaux sur le trottoir et fasse un accès de type "bateau" pour les voitures. L'accès bateau été enfin fait mais c'est tassé depuis, faute d'avoir réalisé un enrobé sur le trottoir. Par conséquent, la voiture frotte sur le seuil de mon portail qui est certes un peu haut. De plus,le bateau a été très mal réalisé puisqu'une énorme flaque d'eau apparaît devant mon portail en cas de pluie. J'hésite à faire refaire moi même les travaux mais cela à un coût.

Ma question est la suivante: quelles sont les obligations des communes en terme d'accès au terrain des particuliers et à quel texte de loi se référer?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
En tant que riverain des voies publiques, vous disposez de droits particuliers dénommés " aisances de voirie" lesquelles bénéficient d'une protection juridique spéciale.

Ces aisances de voirie comprennent, entre autres, vote droit d'accès dont l'exercice ne peut être entravé. Ainsi, le libre accès des riverains à la voie publique est une liberté fondamentale consacrée par la Jurisprudence (CE, 3 mars 2011, N° 347061).

Les textes régissant les obligations du Maire relèvent de ses pouvoirs de police de conservation du domaine public qui sont encadrés par le Code de la voirie routière notamment en ses articles L 113-2 et suivants. Et pour les travaux à réaliser par les articles R 141-15 et R 141-16;

Néanmoins, une fois les travaux terminés, à qui incombe l'obligation d'entretien de l'ouvrage réalisé - le ‘' passage bateau ‘', libelle usité dans nos pays occitans ? Au permissionnaire, c'est-à-dire vous, bénéficiaire ou à la mairie?

Il me semble que tout dépend de la nature des dégradations.

S'il est question d'usure du temps, les travaux de réfection devraient vous incomber; mais, attention à la loi MOP ( n° 85-704 du 12 juillet 1985 notamment ses articles 1er et 4 ) qui interdit à tout particulier d'intervenir, sans autorisation, sur un équipement public ( le trottoir demeure domaine public )

S'il s'agit de malfaçons comme cela semble être le cas, la responsabilité communale peut être engagée.

Conclusion: il vous appartient d'écrire au Maire pour demander que les travaux nécessaires de remise aux normes soient effectués et qu'il supporte les coûts des travaux. A défaut, vous saisissez le Juge administratif.

Merci d'indiquer par pression sur le bouton approprié si j'ai répondu à votre question.
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il y a 6 ans
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Benoit3687
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il y a 6 ans
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