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Travaux d’amélioration voirie
Sujet initié par PM, il y a 2 heures - 57 vues

Bonjour,

En matière de voirie les travaux d'amélioration ne sont ni automatiques ni obligatoires : je ne retrouve pas le fondement juridique de cette expression, qui pourrait me la communiquer ?

Merci de vos réponses,

Cordialement et bonne journée
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1 réponse
Bonjour @PM,

L'affirmation selon laquelle, en matière de voirie, les travaux d'amélioration ne sont ni automatiques ni obligatoires trouve son fondement dans les principes généraux du droit administratif relatifs aux ouvrages publics et aux pouvoirs de gestion des collectivités territoriales.

La voirie communale constitue un ouvrage public au sens du droit administratif. Sa gestion relève des compétences du maire en application de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, au titre de son pouvoir de police, et des dispositions du Code de la voirie routière, notamment les articles L.141-1 et suivants concernant la voirie communale.

Toutefois, aucun texte n'impose à la collectivité une obligation générale d'améliorer ou de moderniser en permanence ses infrastructures. Le principe applicable est celui du pouvoir discrétionnaire de la personne publique dans l'opportunité des travaux publics.

La collectivité n'est pas tenue d'exécuter des travaux d'amélioration d'un ouvrage public, sauf obligation légale spécifique ou carence fautive.

En définitive :

L'entretien normal est une obligation , l'ouvrage doit être maintenu dans un état permettant son usage conforme à sa destination.

L'amélioration (élargissement, renforcement structurel, adaptation au trafic nouveau, modernisation) relève d'un choix de gestion et d'opportunité budgétaire.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton prévu à cet effet et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire celle qui vous a apporté le fondement juridique recherché.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres lecteurs confrontés à des problématiques similaires.

Bien cordialement,

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée
il y a 1 heure
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