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Mise en place de filet pare-ballons
Sujet initié par Mady36, il y a 5 ans - 6690 vues

Bonjour,
Il y a 5 ans mon conjoint à acheter une maison dans une petite résidence en location accession. La maison se trouve face aux terrains de foot servant à l'entraînement. En fait elle se trouve même face à un but qui se trouve à une dizaine de mètres de la clôture installée par la mairie elle même situé à environ 2/3m de notre jardin (50m2). En tout, il doit y avoir 20 peut être 30m maximum entre le but et la facade. Cela ne nous dérangerait pas si nous n'avions pas 3 enfants de 5 ans et demi et 6 mois et s'il y avait des filets pare-ballons. La mairie balade mon conjoint depuis son achat et sa demande de filets protégeant les enfants et nos vitres. Chaque mois d'entraînement nous permet d'agrandir notre collection de ballon de foot d'un ou deux ballons jamais réclamés. Aux beaux jours, je vis dans le noir puisque mon conjoint souhaite éviter les bris de carreaux. Fin août l'an dernier (soit 4 ans après la première demande), la mairie nous envoie un courrier nous informant que la mairie à trouver une solution : elle va récupérer un vieux filet d'un terrain qui va être vendu pour l'agrandissement du supermarché à côté. Celui ci doit être installé fin 2019, début 2020.
Début 2020, nouveau ballon dans le jardin. Je me rends à la mairie pour connaitre la date d'installation des filets. Stupeur, madame le maire m'annonce que malgré son courrier 6 mois auparavant, l'installation sera soumise au vote du conseil fin Mars.
On encaisse plus ou moins bien cette nouvelle (moins me concernant) et on patiente. La situation sanitaire étant ce qu'elle est on laisse tomber fin mars pour relancer la mairie et on attend fin mai pour relancer la mairie, Madame le maire ayant été réélue. Après 3 semaines de relance sans réponses pour mon conjoint, je décide de relancer de mon côté aussi.
Le verdict tombe : la mairie nous refuse une nouvelle fois l'installation de filets de protection. Ce ne sera pas pour cette année. Et la mairie ne comprend pas que je monte dans les tours parce que la sécurité de mes enfants n'est pas prise au sérieux.
Quel recours est ce que nous avons pour que la mairie nous installe au plus vite cette sécurité nécessaire pour notre vie de famille ?

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Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

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Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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